Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Sujet (Cloturé) initié par mb93il y a 9 mois - 738 vues
Bonjour, J'ai divorcé il y a deux ans et mon ex mari refuse de faire la liquidation de la communauté. Mon ex mari avait un compte d'épargne alimenté par l'argent du ménage uniquement à son nom ainsi qu'un véhicule acquis durant le mariage. Je n'ai aucun document de ce compte mr a pris tous les papiers. Ai je la possibilité de contacter directement sa banque pour leurs demander les informations concernant le partage ( relevé et solde ainsi que les mouvements des dernières années ). Normalement pour ce cas le secret bancaire n'est pas valable ? Où dois je obligatoirement passer par le JAF . Merci
Merci de vos réponses
Votre avocat en divorce
Dès 259€ par époux • Paiement en 4 fois • 1er RDV gratuit
Cher maître, mes parents se sont marié en 1950 sous le régime de la communauté de biens. mes parents ont divorcé en 2005 (date du jugement final). la communauté
La dissolution du mariage entraîne également la liquidation du régime matrimonial, c’est-à-dire le partage du patrimoine des époux. longtemps dissociée
Je suis en instance de divorce depuis 4 ans (onc, appel à l’onc et maintenant assignation en divorce pour altération du lien conjugal, tout très conflictuel et
Lors d'une liquidation judiciaire, tous les créanciers ne se trouvent pas égaux et n'ont pas tous les mêmes chances de récupérer leurs créances. en effet, les actifs restant
Tout d'abord merci par avance de me consacrer un peu de votre temps. pour mon divorce, il y a d'abord eu une ordonnance de non conciliation 26/03/2018, une
Un bien a été acquis en 2012 en étant marié. ce bien locatif a été liquidé lors d'un divorce en 2019 et m'a été attribué de plein droit. en cas de revente, comment se
La safer dispose d'un droit de préemption (l. 143-1 du code rural) pour lui permettre d'acquérir notamment des biens immobiliers dès lors que ceux-ci ont un usage agricole
Bonjour vous ne pouvez pas obtenir directement les relevés auprès de sa banque, le secret bancaire s'applique toujours, même après un divorce. Pour accéder aux documents, il faut passer par une procédure de liquidation-partage devant le notaire, et en cas de blocage, saisir le JAF pour qu'il ordonne les mesures nécessaires. Le juge pourra imposer la communication des relevés et éléments manquants.
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponseil y a 9 mois
mb93
Merci Maître, vous avez répondu à ma question.
il y a 9 mois
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.