Demande d'information en relation avec une procédure de copropriété

Question

Est ce que sur une clause fait par un acte notarié en 2017 qui me subroge à tout les droits de l'ancien vendeur  avec répartition des potentiel gains  Soit 80% pour lui et 20% pour moi  dans une éventuelle condamnation . avec une somme à la clé qui reste pour l'instant hypothétique vu que il n'y a pas encore de date annoncée ou de négociation à ce jour entamé avec l'assurance  concernant cette procédure immobilière Ou le copropriétaire acheteur devient responsable à partir du 24/11/2017 Mais que le 24/01/2025 Soit 8 ans après je sort de cette procédure non terminé . voté en AG par les copropriétaires restant dans la procédure . La décision de l'AG prime t'elle sur cette clause qui devient sans effet au vu de la non perception d'une hypothétique de cette somme Dans la procédure en cours. Subroge t'elle et est telle supérieure à cette clause dans l'acte notarié  Ma question est  Est ce que la clause devient caduque du à ma sortie de la procédure vu que l'objet n'existe plus soit les sommes hypothétique ?

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Answer

Une clause de subrogation contenue dans un acte notarié ne disparaît pas automatiquement parce que vous sortez de la procédure de copropriété. Il faut distinguer plusieurs points. La subrogation prévue en 2017 signifie que vous êtes juridiquement&#26367; placé dans les droits de l'ancien vendeur pour une éventuelle condamnation future, avec une répartition 80 % / 20 %. Cette clause reste valable tant que la procédure à l'origine de ces droits existe et tant qu'une indemnisation reste possible. Le fait que l'assemblée générale décide de vous retirer de la procédure ne supprime pas une clause contractuelle de l'acte notarié. Une décision d'AG ne peut pas modifier ou annuler les engagements pris entre deux personnes dans un acte authentique. L'AG ne peut agir que pour la copropriété, pas pour des droits privés entre vous et votre vendeur. La clause n'est donc pas caduque du seul fait que vous quittez la procédure. Elle deviendra sans effet uniquement si la procédure se termine sans aucune indemnisation. Tant qu'une indemnité est possible, même hypothétique, la clause subsiste. En résumé, la décision d'AG n'annule pas la clause, et votre sortie de la procédure ne la rend pas automatiquement caduc tant que l'indemnisation n'est pas définitivement exclue. Si cela vous aide dans vos interrogations, merci d'indiquer la réponse comme résolue avec le bouton vert

Maclod · Answer

Oui car j'ai renvoyé un mail précisant mieux ma demande.
A maître assesso

Et j'ai un autre avocat qui me dit le contraire maître kittenge

du premier avocat maître assesso
Donc je suis dans la confusion

Pourriez vous m'éclairer svp merci

Maclod · Answer

Merci pour votre analyse. Je me permets d'apporter une précision importante sur ma situation : la clause de subrogation contenue dans l'acte notarié de 2017 n'est pas contestée en tant que contrat entre le vendeur et moi. Je comprends parfaitement qu'une clause contractuelle ne disparaît pas du seul fait d'une décision d'assemblée générale. En revanche, la décision de l'AG du 24 janvier 2025 me retire définitivement de la procédure contre l'ancien syndic. Dès lors, je ne suis plus partie à l'action, je ne peux plus percevoir d'indemnité éventuelle, et aucun droit lié à cette procédure ne peut plus être exercé par moi. Autrement dit, même si la clause existe toujours en théorie, elle est devenue inapplicable, puisqu'elle n'a plus d'objet : je n'ai plus de créance, plus de droit procédural, et plus de lien juridique avec l'action en cours. La subrogation ne peut produire d'effet qu'à condition d'avoir un droit transmissible, ce qui n'est plus le cas depuis ma sortie officielle de la procédure par décision de l'AG. Je vous remercie par avance de bien vouloir me confirmer que, dans ces conditions, la clause reste sans effet pratique et ne peut engager ni ma responsabilité, ni celle d'un acquéreur lors de la vente de mon lot. Bien

Maître <span class='text-uppercase'>KITENGE</span> · Answer

Si la décision de l'Assemblée Générale du 24 janvier 2025 vous a définitivement retiré de la procédure judiciaire , la clause de subrogation de 2017 est devenue sans objet et sans effet pratique, car elle n'a plus de droit à transmettre, n'engageant ni votre responsabilité ni celle de l'acquéreur lors de la vente de votre lot. Merci d'indiquer que la question est résolue

Maclod · Answer

Merci maître kitenge
Pour votre analyse .

Donc si j'ai bien compris le sens de votre réponse c'est que la clause dans l'acte existe toujours,mais étant sorti de la procédure par une décision en assemblée générale depuis bientôt 1 ans maintenant,

La clause d'ordre notarié et privé entre le vendeur et moi
n'a plus d'objets ,ni de fondement .

Donc non applicable car je ne percevrais aucune somme si il y a condamnation et dédommagement .

Ni possibilité de me poursuivre pour manquement à cette clause.

C'est bien cela ?

Merci de votre retour
Maître

Maclod · Answer

Maclod
Merci maître kitenge
Pour votre analyse .

Donc si j'ai bien compris le sens de votre réponse c'est que la clause dans l'acte existe toujours,mais étant sorti de la procédure par une décision en assemblée générale depuis bientôt 1 ans maintenant,

La clause d'ordre notarié et privé entre le vendeur et moi
n'a plus d'objets ,ni de fondement .

Donc non applicable car je ne percevrais aucune somme si il y a condamnation et dédommagement .

Ni possibilité de me poursuivre pour manquement à cette clause.

C'est bien cela ?

Merci de votre retour
Maître

Maître <span class='text-uppercase'>KITENGE</span> · Answer

Si la clause notariée de répartition des bénéfices d'une action en justice est conditionnée par votre statut de partie à la procédure et que vous en êtes sorti par une décision d'assemblée générale il y a un an, cette clause est très probablement devenue caduque ou sans objet et ne peut plus être appliquée pour vous obliger ou vous priver de sommes, sauf si elle prévoyait explicitement une survivance de l'obligation même en cas de désistement

Maclod · Answer

Maître,

Je vous remercie pour votre analyse. Je comprends, à la lumière de vos explications, que la clause de subrogation insérée dans l'acte notarié de 2017 était conditionnée à ma participation active à la procédure.

Étant sorti de celle-ci par une décision d'assemblée générale depuis plus d'un an, la clause se trouve désormais dépourvue de substance et ne peut plus produire d'effet à mon égard, sauf clause expresse prévoyant sa survie en cas de retrait — ce qui n'existe pas dans l'acte.

Je souhaiterais simplement une confirmation finale sur ce point :

la décision d'AG, en me retirant de l'action, rend-elle la clause contractuelle définitivement sans effet, m'exonérant de tout risque de réclamation future du vendeur ou de tout tiers ?

Je vous remercie par avance de votre confirmation.

Maître <span class='text-uppercase'>KITENGE</span> · Answer

Oui, si la clause de subrogation était conditionnée à votre participation active à la procédure et qu'il n'existe pas de clause expresse de survie après votre retrait officiel par décision d'Assemblée Générale, ce retrait rend la clause définitivement sans effet à votre égard, vous exonérant de tout risque de réclamation future du vendeur ou de tiers fondée sur cette seule clause.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

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Sujet initié par Maclod, il y a 2 semaines - 1107 vues

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