Demande de titre de séjour

Sujet initié par Moor, il y a 2 mois - 196 vues

Bonjour,

Ce que vous décrivez relève avant tout d'un litige civil : restitution du dépôt de garantie, contestation de facture et non-respect d'un engagement signé. Le recours normal reste le juge des contentieux de la protection. Pour 340 €, la procédure est simple et peu coûteuse, même si elle demande un déplacement.

Sur l'aspect pénal, l'infraction de faux et usage de faux suppose une falsification ou une altération volontaire d'un document pour tromper. Dans votre cas, la facture n'est pas fausse en elle-même : elle correspond à une prestation réellement effectuée. Le fait que la propriétaire bénéficie d'un crédit d'impôt ne rend pas la facture mensongère. Elle aurait dû déduire du dépôt de garantie uniquement la part réellement payée, mais ce n'est pas du faux : c'est une facturation abusive, donc un litige civil.

Un procureur classera très probablement une plainte pour faux, car le dossier n'entre pas dans le champ du pénal. Le crédit d'impôt est accordé à la propriétaire, l'avantage fiscal ne modifie pas la nature du document, et il n'y a pas de falsification. À la rigueur, on pourrait évoquer un abus de confiance, mais pour un montant aussi faible et un litige locatif, le parquet classera sans suite.

Vous pouvez cependant utiliser l'argument fiscal dans une lettre de mise en demeure : elle ne peut pas vous faire supporter plus que ce qu'elle a réellement payé. Si elle a bénéficié de 50 % de crédit d'impôt, elle ne peut exiger que la part effectivement à sa charge.

Vous pouvez aussi faire valoir le document signé devant le clerc de notaire : il constitue une preuve solide. Une simple requête au juge peut suffire à obtenir la restitution.

Sur le plan pénal, les chances sont quasi nulles. Sur le plan civil, vos arguments sont bons.

Si cela vous aide dans vos interrogations, merci d'indiquer la réponse comme résolue avec le bouton vert.