Jugement de divorce

Sujet initié par Manou, il y a 3 semaines - 333 vues

Bonjour,

Si le jugement définitif de divorce ne mentionne plus le camping-car qui avait été attribué à votre ex-mari en mesures provisoires, cela signifie que cette attribution provisoire cesse automatiquement au jour du jugement définitif. Les mesures provisoires n'ont vocation qu'à s'appliquer pendant la procédure, jamais après.

Si le camping-car n'est pas expressément attribué à votre ex-mari dans le jugement définitif, alors il redevient un bien commun ou indivis, et il doit être traité dans la liquidation du régime matrimonial. Vous n'êtes donc plus liée par la mesure provisoire.

Vous pouvez tout à fait demander, lors de la liquidation, soit la moitié de la valeur du camping-car, soit qu'il soit intégré dans les lots, soit qu'il soit vendu et que le prix soit partagé.

Avant de signer l'acte d'acquiescement, vous pouvez informer votre avocate que le camping-car doit obligatoirement être liquidé et qu'il ne peut pas être considéré comme attribué à votre ex-mari puisque cela ne figure plus dans le jugement.

En résumé, si le jugement ne le mentionne pas, le camping-car n'est plus attribué à votre ex-mari. Il doit donc être partagé dans la liquidation et vous pouvez en réclamer la moitié de la valeur.

Si cela vous aide dans vos interrogations, merci d'indiquer la réponse comme résolue avec le bouton vert.