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RésoluObjet : avis juridique baisse injustifiée de mon apl et prise en compte illégal
Bonjour
A L attention de Maître KARTINI
Je sollicite votre avis concernant une baisse importante et injustifiée de mon APL depuis janvier 2025.
Jusqu'en décembre 2024, je recevais 353 € d'APL + RLS.
Depuis janvier, mon APL est tombée à 161 € pour un loyer de 488 € (418 € conventionné), alors que mes revenus n'ont absolument pas changé (allocation veuvage : 763 € mensuels, soit environ 8 000 € annuels, très en dessous du plafond de 14 800 €).
La CAF m'indique que cette baisse est liée au fait que ma fille a eu 21 ans en janvier et qu'elle n'est plus prise en compte dans l'APL car elle ne serait plus considérée à ma charge.
Cependant, elle est toujours rattachée fiscalement à mon foyer, ce qui pose question sur la légalité de cette exclusion.
Pour justifier la réduction de l'APL, la CAF ajoute que ma fille a travaillé en juillet et août 2024, avec les montants suivants :
Juillet : 1 053,77 € net imposable (816,40 € net payé)
Août : 1 576,01 € net imposable (1 320,16 € net payé)
Or, ces revenus ont déjà été pris en compte dans le calcul de l'APL de fin 2024 (octobre–novembre–décembre).
Je ne comprends donc pas pourquoi la CAF recommence à les utiliser depuis janvier 202Plus inquiétant : dans leur dernière réponse, la CAF me redemande encore ses salaires et sa date de fin d'études, alors qu'ils possèdent déjà ces informations via les impôts.
Je suspecte fortement qu'ils intègrent la bourse de ma fille dans le calcul, sans me le dire, ce qui serait illégal.
➡️ Rappel de la loi :
La bourse sur critères sociaux est une aide sociale, non un revenu.
Elle est non imposable et totalement exclue du calcul des APL.
Articles applicable Article L.262-3 (4°) du Code de l'action sociale et des familles : les aides sociales destinées à soutenir une personne dans une situation particulière ne sont pas comptabilisées dans les ressources.
La bourse étudiante relève précisément du 4°, car elle vise à soutenir un étudiant, non à constituer un revenu.
Article R351-5 du Code de la construction et de l'habitation : seules les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou assimilés doivent être intégrées dans le calcul des APL.
👉 En résumé :
Même si ma fille a eu 21 ans, cela ne justifie pas une baisse de plus de 50 % de mon APL, et sa bourse ne peut en aucun cas être comptée dans les ressources du foyer.
👉 Ma question :
Au vu de ces éléments, peut-on considérer que la CAF :
commet une erreur d'interprétation de la loi,
applique un calcul illégal,
omet une aide explicitement exclue du calcul (bourse),
et cherche à masquer une erreur interne en me redemandant des documents qu'elle possède déjà ?
Je vous remercie pour votre avis juridique.
Cordialement.
Merci de vos réponses
A L attention de Maître KARTINI
Je sollicite votre avis concernant une baisse importante et injustifiée de mon APL depuis janvier 2025.
Jusqu'en décembre 2024, je recevais 353 € d'APL + RLS.
Depuis janvier, mon APL est tombée à 161 € pour un loyer de 488 € (418 € conventionné), alors que mes revenus n'ont absolument pas changé (allocation veuvage : 763 € mensuels, soit environ 8 000 € annuels, très en dessous du plafond de 14 800 €).
La CAF m'indique que cette baisse est liée au fait que ma fille a eu 21 ans en janvier et qu'elle n'est plus prise en compte dans l'APL car elle ne serait plus considérée à ma charge.
Cependant, elle est toujours rattachée fiscalement à mon foyer, ce qui pose question sur la légalité de cette exclusion.
Pour justifier la réduction de l'APL, la CAF ajoute que ma fille a travaillé en juillet et août 2024, avec les montants suivants :
Juillet : 1 053,77 € net imposable (816,40 € net payé)
Août : 1 576,01 € net imposable (1 320,16 € net payé)
Or, ces revenus ont déjà été pris en compte dans le calcul de l'APL de fin 2024 (octobre–novembre–décembre).
Je ne comprends donc pas pourquoi la CAF recommence à les utiliser depuis janvier 202Plus inquiétant : dans leur dernière réponse, la CAF me redemande encore ses salaires et sa date de fin d'études, alors qu'ils possèdent déjà ces informations via les impôts.
Je suspecte fortement qu'ils intègrent la bourse de ma fille dans le calcul, sans me le dire, ce qui serait illégal.
➡️ Rappel de la loi :
La bourse sur critères sociaux est une aide sociale, non un revenu.
Elle est non imposable et totalement exclue du calcul des APL.
Articles applicable Article L.262-3 (4°) du Code de l'action sociale et des familles : les aides sociales destinées à soutenir une personne dans une situation particulière ne sont pas comptabilisées dans les ressources.
La bourse étudiante relève précisément du 4°, car elle vise à soutenir un étudiant, non à constituer un revenu.
Article R351-5 du Code de la construction et de l'habitation : seules les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou assimilés doivent être intégrées dans le calcul des APL.
👉 En résumé :
Même si ma fille a eu 21 ans, cela ne justifie pas une baisse de plus de 50 % de mon APL, et sa bourse ne peut en aucun cas être comptée dans les ressources du foyer.
👉 Ma question :
Au vu de ces éléments, peut-on considérer que la CAF :
commet une erreur d'interprétation de la loi,
applique un calcul illégal,
omet une aide explicitement exclue du calcul (bourse),
et cherche à masquer une erreur interne en me redemandant des documents qu'elle possède déjà ?
Je vous remercie pour votre avis juridique.
Cordialement.
Merci de vos réponses
