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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Objet : avis juridique baisse injustifiée de mon apl et prise en compte illégal
Sujet (Cloturé) initié par Héloise, il y a 6 mois - 345 vues

Bonjour

A L attention de Maître KARTINI

Je sollicite votre avis concernant une baisse importante et injustifiée de mon APL depuis janvier 2025.
Jusqu'en décembre 2024, je recevais 353 € d'APL + RLS.
Depuis janvier, mon APL est tombée à 161 € pour un loyer de 488 € (418 € conventionné), alors que mes revenus n'ont absolument pas changé (allocation veuvage : 763 € mensuels, soit environ 8 000 € annuels, très en dessous du plafond de 14 800 €).

La CAF m'indique que cette baisse est liée au fait que ma fille a eu 21 ans en janvier et qu'elle n'est plus prise en compte dans l'APL car elle ne serait plus considérée à ma charge.
Cependant, elle est toujours rattachée fiscalement à mon foyer, ce qui pose question sur la légalité de cette exclusion.

Pour justifier la réduction de l'APL, la CAF ajoute que ma fille a travaillé en juillet et août 2024, avec les montants suivants :

Juillet : 1 053,77 € net imposable (816,40 € net payé)

Août : 1 576,01 € net imposable (1 320,16 € net payé)

Or, ces revenus ont déjà été pris en compte dans le calcul de l'APL de fin 2024 (octobre–novembre–décembre).
Je ne comprends donc pas pourquoi la CAF recommence à les utiliser depuis janvier 202Plus inquiétant : dans leur dernière réponse, la CAF me redemande encore ses salaires et sa date de fin d'études, alors qu'ils possèdent déjà ces informations via les impôts.
Je suspecte fortement qu'ils intègrent la bourse de ma fille dans le calcul, sans me le dire, ce qui serait illégal.

➡️ Rappel de la loi :
La bourse sur critères sociaux est une aide sociale, non un revenu.
Elle est non imposable et totalement exclue du calcul des APL.

Articles applicable Article L.262-3 (4°) du Code de l'action sociale et des familles : les aides sociales destinées à soutenir une personne dans une situation particulière ne sont pas comptabilisées dans les ressources.

La bourse étudiante relève précisément du 4°, car elle vise à soutenir un étudiant, non à constituer un revenu.

Article R351-5 du Code de la construction et de l'habitation : seules les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou assimilés doivent être intégrées dans le calcul des APL.

👉 En résumé :
Même si ma fille a eu 21 ans, cela ne justifie pas une baisse de plus de 50 % de mon APL, et sa bourse ne peut en aucun cas être comptée dans les ressources du foyer.

👉 Ma question :
Au vu de ces éléments, peut-on considérer que la CAF :

commet une erreur d'interprétation de la loi,

applique un calcul illégal,

omet une aide explicitement exclue du calcul (bourse),

et cherche à masquer une erreur interne en me redemandant des documents qu'elle possède déjà ?

Je vous remercie pour votre avis juridique.

Cordialement.

Merci de vos réponses
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

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Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

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Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

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Sécurité sociale

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Maitre Abraham ASSESSO
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Bonjour,

La baisse que vous constatez n'est pas normale au vu des éléments que vous exposez. Plusieurs points sont juridiquement importants.

La CAF ne peut pas compter la bourse de votre fille dans vos ressources. La bourse sur critères sociaux n'est pas un revenu. Elle est exclue du calcul des prestations. La CAF en a l'interdiction.

Les revenus d'activité de votre fille ont déjà été intégrés dans le calcul des APL 2024. Ils ne peuvent pas être comptés une seconde fois pour recalculer vos droits en 2025, sauf si la CAF a commis une erreur ou qu'elle n'a pas mis à jour correctement vos données fiscales.

Lorsque votre fille a eu 21 ans, elle cesse d'être comptée comme personne à charge dans le calcul de l'APL, même si elle reste rattachée fiscalement. Cela peut faire baisser le montant, mais certainement pas dans ces proportions si vos revenus restent faibles.

La demande répétée de documents que la CAF possède déjà est un indice d'erreur interne ou de dossier mal synchronisé avec les données fiscales. Cela arrive très fréquemment et n'a rien de légalement justifié.

Vous pouvez contester en indiquant que les revenus de votre fille ont déjà été intégrés, que sa bourse est exclue du calcul et qu'aucun texte ne justifie une baisse aussi importante avec vos ressources inchangées. Si cela vous aide dans vos interrogations, merci d'indiquer la réponse comme résolue avec le bouton vert.
#Meilleure réponse
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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