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Question résolue par Maître Bokota Tommy KITENGE
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Bokota Tommy

Déclaration obligatoire par bailleur loyer juillet 2025 à caf
Sujet (Cloturé) initié par Kdesopi, il y a 7 mois - 1113 vues

Bonjour, voici mon problème concernant la nouvelle exigence de la CAF qui demande depuis cette année aux bailleurs de leur télédéclarer les loyers de juillet de leurs locataires :

1. Je loue depuis 5 ans un appartement. Le propriétaire était représenté en location gérance par une agence immobilière que j'appellerai A, jusqu'en avril 2025. Durant toute cette période je percevais de la CAF l'ALS directement sur mon compte bancaire.

2. À partir d'avril 2025, le propriétaire a changé d'agence immobilière pour la location gérance de l'appartement. Appelons la nouvelle agence immobilière B.

À ce sujet, je dois dire que je n'ai jamais informé la CAF du changement d'agence immobilière en avril 2025.
Étant donné que je ne changeais ni d'appartement ni de loyer ça ne m'a pas paru utile ?
Avec le recul je me demande maintenant si je n'ai pas commis une erreur et si je n'aurais pas dû le faire, mais comment car dans mon espace personnel sur internet je ne vois aucun endroit où je pourrais le faire ?

3. En octobre 2025 j'ai reçu un email de la CAF me disant qu'il était à présent obligatoire pour les bailleurs de télédéclarer les loyers de juillet de leurs locataires, ceci afin de permettre à la CAF de calculer le montant de l'ALS de l'année d'après. Dans ce mail il était précisé que la CAF n'avait pas reçu la télédéclaration du loyer de juillet 2025 de la part de mon bailleur (B?).

4. J'ai donc transmis le mail de la CAF à ma nouvelle agence immobilière B, laquelle m'a en retour renvoyé en pdf une attestation CERFA 10842*7 à entête des Allocations Familiales remplie, signée et tamponnée, en me disant de la transmettre à la CAF.
Je l'ai immédiatement fait via mon espace perso internet.

5. Il y a quelques jours j'ai reçu un nouvel email de la CAF me disant que malgré leur demande auprès de mon bailleur (A ou B, je ne sais pas) ils n'avaient pas reçu de réponse de sa part et qu'il fallait que mon bailleur leur télédéclare mon loyer de juillet 2025 via son propre espace partenaire CAF.

Ils ne me parlent pas de l'attestation PDF que je leur ai transmise via mon espace perso, donc connaissant les délais de traitement en région parisienne qui peuvent s'élever à plusieurs semaines, je ne sais pas s'ils ont vu dans mon espace perso que je la leur avait transmise en octobre, ou s'ils ne veulent pas en tenir compte car ils veulent absolument que la déclaration soit télédéclarée, et UNIQUEMENT TÉLÉDÉCLAREE, par B via SON ESPACE PARTENAIRE.

6. J'ai bien évidemment transmis ce nouvel email de la CAF à B, mais manifestement B semble penser que le PDF qu'il m'a envoyé est largement suffisant et qu'il n'a pas à "refaire le travail" en télédéclarant via son espace partenaire. Je lui ai pourtant bien donné mon numéro d'allocataire pour ce faire, mais j'ai l'impression d'avoir affaire à des gens de mauvaise volonté.

Ma question est de savoir si l'envoi du PDF en octobre via mon espace perso est suffisant. Si ce n'est pas le cas et que la CAF veut absolument avoir une télédéclaration du bailleur via le propre espace partenaire de ce dernier, ils considéreront peut-être qu'ils n'ont pas de base de calcul pour déterminer mon allocation 2026 et je ne percevrai plus rien à partir de janvier 2026.

Vu les délais de traitement de la CAF, je ne sais pas comment « contraindre» B à télédéclarer dès maintenant ? J'ai en fait peur de gâcher du temps en ce moment car je ne saurai pas avant janvier 2026 si je vais ou pas percevoir à nouveau mon ALS, et cela est très perturbant pour moi.

Il est impossible que je pose ces questions à la CAF directement car c'est la croix et la bannière pour les avoir au téléphone et la plupart du temps les personnes qui répondent ne donnent pas des réponses très précises à un cas d'espèce. Et par courrier ou directement via mon espace perso ça demande des semaines avant que ma requête soit examinée et traitée !

Merci pour votre aide si vous connaissez la réponse à ma question !

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

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Décisions administratives

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Police administrative

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Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

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Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

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Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

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Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

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Exemple : contester une sanction disciplinaire.

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Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

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Exemple : demander un changement de prénom.

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Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

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Bonjour,

L'envoi du formulaire CERFA 10842*7 en PDF via votre espace personnel CAF devrait être suffisant pour prouver votre loyer si la télédéclaration n'est pas techniquement possible pour le bailleur, mais la CAF privilégie fortement la télédéclaration pour simplifier et accélérer le traitement automatisé de l'Allocation Logement , et l'absence persistante de données validées risque en effet de suspendre vos droits à partir de janvier 2026.

Pour contraindre l'agence B à télédéclarer sans attendre, vous pouvez leur envoyer une mise en demeure formelle en LRAR en soulignant que leur manquement à la procédure exigée par la CAF entraîne un préjudice financier direct pour vous , ce qui engage leur responsabilité contractuelle en tant que gestionnaire.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 7 mois
Signaler
Kdesopi
Bonjour, merci pour votre réponse.
Et en ce qui concerne le deuxième paragraphe de mon point 2, est-ce que j'aurais dû prévenir la CAF du changement d'agence immobilière ou pas en avril ? Car, j'y pense, peut-être envoient-ils leur demande de télédéclaration à A ?
il y a 7 mois
Signaler
Oui, vous auriez du le faire en avril. Et c'est effectivement possible.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 7 mois
Signaler
Kdesopi
Question résolue, merci.
il y a 7 mois
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Je vous remercie de cliquer que le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 7 mois
Signaler
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