Récépissé de dépôt non transmis

Sujet initié par Bimou, il y a 2 mois - 419 vues

Bonjour,

📌 Lorsque vous déposez une demande de renouvellement avant l'expiration de votre carte de séjour, l'attestation de dépôt délivrée par la plateforme ANEF permet d'établir que votre demande est en cours. Aux termes de l'article L 433 ‑3 du CESEDA, la présentation de votre carte expirée accompagnée du justificatif de dépôt vous autorise à rester en France et à continuer à travailler pendant trois mois au‑delà de l'échéance, dans l'attente du récépissé.

⚠️ Le récépissé de renouvellement est délivré par la préfecture après vérification de la complétude du dossier. Si vous n'avez reçu qu'une attestation générique, vous pouvez contacter le service des titres de séjour de votre préfecture (par téléphone, courriel ou via l'espace "Messagerie" de l'ANEF) pour demander un récépissé. Il est également possible d'adresser un courrier recommandé avec accusé de réception rappelant la date de dépôt et l'urgence de votre situation professionnelle.

🧾 En attendant, l'attestation de dépôt + votre titre expiré doivent suffire à justifier de votre droit au séjour et au travail auprès de votre employeur. N'hésitez pas à lui communiquer la référence de l'article L 433 ‑3 pour rassurer sur la légalité de votre situation.

✅ Je vous conseille donc de relancer rapidement la préfecture pour l'obtention d'un récépissé et de conserver une copie de toutes vos démarches (captures d'écran, accusés de réception). En cas de difficulté persistante, sollicitez l'aide d'une association ou d'un professionnel afin de formaliser une mise en demeure.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris