Les acquets de la communauté légale et partage

Bonjour,
La délibération municipale qui propose la vente d'un terrain à votre ex-mari ne constitue pas un bien de la communauté. C'est une simple offre administrative personnelle, qui n'entre pas dans les acquêts et ne crée aucun droit de propriété pour vous. Tant que la vente n'a pas été conclue et que l'acte n'a pas été signé, il n'existe aucun droit réel sur le terrain. La communauté n'a donc jamais possédé ce bien.

L'immeuble que vous avez construit sur un terrain qui ne vous appartient pas n'appartient pas non plus à la communauté, car selon le droit civil, les constructions suivent le sol. Juridiquement, tout ce qui est bâti appartient à la commune propriétaire du terrain, même si vous avez financé les travaux et remboursé le crédit. Cela ne vous donne pas le droit d'exiger l'achat du terrain par la mairie, qui reste libre de vendre ou non, et à qui elle souhaite vendre.

Vous ne pouvez pas vous substituer à votre ex-mari pour exercer l'offre de vente. La mairie n'a aucune obligation de traiter avec vous, même si vous avez contribué au financement de la construction. Si votre ex-mari n'achète pas le terrain, la mairie peut simplement considérer que le bâtiment construit sans transfert de propriété lui appartient.

Dans votre relation avec votre ex-mari, vous pouvez en revanche faire valoir vos droits dans la liquidation : remboursements que vous avez effectués, indemnités d'occupation, dépenses faites pour le bien commun, créances entre époux. Mais aucun droit d'acquérir le terrain ne découle de ces sommes. Votre mise en demeure n'a pas d'effet juridique contraignant sur lui ou sur la mairie.

Vous êtes donc dans votre bon droit pour réclamer une compensation financière lors de la liquidation, mais pas pour exiger l'achat du terrain ni pour vous porter acquéreuse à sa place.

Si cela vous a aidé dans vos interrogations, merci d'indiquer la réponse comme résolue avec le bouton vert.