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Sequestre sur compte en banque
Sujet initié par Marie44, il y a 5 jours - 353 vues

Bonjour,

J'ai eu la semaine dernière une saisie sur mon compte bancaire, exactement le 2 décembre. J'ai un crédit avec un titre éxécutoire qui court. Je ne savais pas que cette étude avait récupéré mon dossier, j'ai payé auparavant une autre étude (celle mentionnée sur le titre éxécutoire) puis j'ai arrêté de payer me retrouvant sans ressources. J'ai déménagé de mon ancien logement et malgré un suivi de courrier, je ne reçois rien...J'ai réussi à récupérer les coordonnées de l'huissier auprès de ma banque. Je les ai appelé donc ils m'ont dit que j'étais responsable de ne pas savoir auprès de qui avait atterri cette dette. Je leur ai transmis ma nouvelle adresse postale mais à ce jour je n'ai toujours pas le courrier m'informant de l'exécution de cette saisie qui est pour le moment ne mise sous séquestre. Je ne demande pas l'aumône mais 646 euros laissés sur le compte avec un loyer de 600 euros que j'ai payé, je vous laisse deviner la situation calamiteuse de ce merveilleux mois de décembre. J'ai mis en place un accord avec l'huissier pour janvier mais il m'a dit qu ils ne reviendraient pas sur la mise sous sequestre/saisie car la procédure était déjà engagée... Je ne sais pas si c'est vrai et j'aimerais savoir si je peux avoir un recours ou si c'est peine perdue.

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83%de réponse
5 réponses
INESSE
Bonjour,

Si l'huissier a un titre exécutoire, il peut saisir les comptes mais doit laisser au débiteur un minimum correspondant au RSA.
Il doit ensuite en informer le débiteur dans les 8 jours.

Si l'huissier a récupéré une partie de la dette, il est évident qu'il ne reviendra pas dessus, son but est de récupérer la dette au plus vite pour son client.

Je vous invite à le relancer pour obtenir le PV de saisie, vous pouvez saisir le juge pour contester si vous avez des arguments (anomalie dans le PV, montant erroné...)

Malheureusement, la nouvelle loi du 1/07/2025 autorisant les commissaires de justice à saisir les comptes ou les rémunérations sans passer par le Tribunal s'avère être un fiasco et met les gens déjà en difficulté encore plus en difficulté...

Bon courage
il y a 5 jours
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Marie44
Oui, c'est bien ce qu'il me semble qu'ils ont les pleins pouvoirs là.
Mais si je ne reçois jamais le courrier ou que le délai est dépassé est ce que je peux me retourner pour vice de procédure ?? Car en effet c'est trop facile. Ils font ce qu'ils veulent à distance sans prévenir avant et une fois que c'est fait c'est bloqué et donc on a plus qu'à attendre qu'ils envoient le courrier ou pas dans les délais impartis. Oui c'est plus que du courage là je revend tout ce que je peux pour juste pouvoir payer internet et mon téléphone qui me permettent de bosser. L'enfer.
il y a 5 jours
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INESSE
Bonjour,

Cette loi ne fait que mettre encore plus les personnes en difficultée encore plus bas, sans compter l'avalanche de demandes de saisie de rémunérations que reçoivent les entreprises...

Cependant, si certains se permettent de jouer aux "cow boy", les commissaires de justice n'ont pas tous les droits et leur fonction est strictement encadrée.

Aprés une saisie sur compte, le commissaire de justice doit en informer le débiteur dans les 8 jours (à compter de la signification à la banque)

Je vous invite à relancer cet huissier pour obtenir ce document (ce qui vous servira de preuve pour saisir ensuite le juge)

S'il ne répond pas, n'hésitez pas à alerter la chambre régionale des commissaires de justice qui interviendra auprès de lui.

S'il y a un manquement dans l'information du débiteur, cela le délaisse de la possibilité de faire opposition à la saisie (et c'est ce que cherchent justement certains huissiers "véreux")

Si vous avez la preuve d'un vice de procédure, écrivez au juge.

Bon courage
#Meilleure réponse
il y a 5 jours
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Marie44
Merci beaucoup pour votre retour, en effet les démarches sont longues fastidieuses et couteuses (ce qui bien sur complique les choses quand on a plus rien). Vous avez répondu à ma question en tout cas.
Merci beaucoup et bonne journée
il y a 5 jours
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bisane
Bonjour !

Je compatis à votre détresse, mais me permets quelques précisions :
- la loi entrée en application au 01/07/2025 ne concerne que les saisies sur rémunérations.
Les CdJ avaient déjà la possibilité de saisir un compte bancaire lorsqu'ils étaient munis d'un titre exécutoire, sans nullement avoir besoin de saisir le juge d'une telle demande.
Ce qui n'empêche qu'ils sont bien évidemment tenus de respecter les procédures !
- dans le cas d'une saisie, il ne suffit pas "d'écrire" au juge : il convient de saisir le JEX par voie d'assignation, donc d'huissier, et cela représente indéniablement un coût.

Il vous est possible de demander à la banque de laisser à votre disposition la part insaisissable de votre salaire, mais il va falloir faire très vite !
Il y a plein de sites où vous pouvez calculer cela...

Je leur ai transmis ma nouvelle adresse postale
L'avez-vous fait aussi auprès de votre créancier ?

Avez-vous songé au dépôt d'un dossier de surendettement ?
il y a 5 jours
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