Droit de rétractation et recours de l’entreprise

Sujet initié par Loganeclo, il y a 2 semaines - 420 vues

Pour un achat de PC fait à distance par un consommateur, le droit de rétractation de 14 jours court à partir de la livraison, pas de la commande, sauf si l'on est dans un cas où ce droit est exclu (par exemple bien sur mesure « nettement personnalisé » au sens de l'art.

Si le délai de 14 jours après livraison est dépassé ou si le PC est vraiment personnalisé au point d'entrer dans cette exception, le vendeur n'a en principe aucune obligation légale de rembourser, même partiellement : il peut refuser le retour.

En pratique, vos seuls recours sont alors commerciaux : négocier avec le client une solution amiable (par exemple revente des pièces pour son compte, avoir, reprise avec décote, paiement d'une main‑d'œuvre pour remonter les pièces sur un autre projet, etc.). Juridiquement, sans droit de rétractation ni défaut du produit, vous ne pouvez pas être forcé de rembourser, surtout si les pièces ont été achetées spécifiquement pour lui.

Bien à vous.

Le delai de retraction est bien un délai de retraction de 14 jours a la signature du devis // Commande effectué en ligne ..

sachant qu'ont n'a payer la marchandise des pièces avec l'argent reçu du client .. donc selon la logique comme l'urssaf nous a confirmer ont doit declarer l'argent recu mais pas déclarer l'argent rembourser et vu que c'est le client qui a annulé et que le pc et monté et l'ecran reçu il ne peu pas ce retracter sinon l'entreprise et en perte financierement ...

Je veux savoir si j'ai un recourt car je suis en perte de 1200€ entre le devis de la config et les pieces et si ont calcule le remboursement je suis 1200€ de marchandise + 850€ de remboursement du client ..

Merci

Pour une commande passée en ligne, le client dispose en principe de 14 jours pour se rétracter, mais ce droit n'existe pas dans certains cas prévus par la loi : par exemple pour une prestation de services déjà entièrement réalisée avec son accord et renonciation expresse à la rétractation, pour des biens nettement personnalisés/confectionnés sur mesure, ou pour certains contenus ou services fournis immédiatement.

Si votre client a seulement acheté des pièces « standards » (PC monté avec composants classiques, écran non personnalisé) et que vous ne pouvez pas démontrer qu'il est entré dans une de ces exceptions (ou qu'il a accepté clairement de perdre son droit de rétractation), il peut en principe annuler dans les 14 jours et vous devez le rembourser, même si cela vous met en perte.

Si, au contraire, la configuration était vraiment personnalisée au point de ne pas pouvoir être revendue facilement (ou relève clairement d'une exception), vous pouvez contester la rétractation et refuser le remboursement total, mais cela suppose souvent d'aller au contentieux et de pouvoir prouver le caractère « nettement personnalisé » ou l'exécution complète du service avec renonciation écrite à la rétractation.

Bien à vous

La config commander par le client et dispo sur notre site internet , donc config personnalisé completement ,
le droit de rétraction et bien de 14 jours après l'achat du PC en ligne sur le site ..
- Voici le borderau de commande via le site

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Je voudrais savoir si je doit lui rembourser les 850€ ou seulement une partie sachant que le PC et monté et malheureusement sera impossible a revendre ...

Sur notre site dans la chartre de Ventes / Remboursement nous avons ceux-ci je c'est pas si c'est réalisable :

Article 5 – RECLAMATION

Pour toute réclamation, nous vous invitons à contacter nos services via l'onglet du service après-vente. Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à l'offre acceptée ou à la confirmation de la commande par LC GAMING CUSTOM PC , doivent être formulées à LC GAMING CUSTOM PC par courrier recommandé dans un délai de 7 jours calendriers à compter de la réception des marchandises, sans préjudice.
5.3 Remboursement.

Toute demande de remboursement ne pourra être prise en compte qu'après le reçu de la lettre de résiliation par courrier ou mail , le délais de remboursement est de 30 jours après la réception du courrier recommandé ou par Mail ..

Toute demande de remboursement après les 15 jours de rétractions l'entreprise a le droit de refusé de rembourser la totalité de la somme que le client a payer suite a l'achat des pièces du PC commander par l'entreprise ..

En cas de retour et de demande de remboursement, les modalités seront les suivantes : • Colis retourné de la volonté du client : remboursement du produit, frais de retour à la charge du client. • Colis retourné du fait de la responsabilité de l'entreprise (non-conformité, colis non arrivé...) : remboursement du produit et des frais d'envoi.
Merci