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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Saisie
Sujet (Cloturé) initié par Richard, il y a 5 mois - 665 vues

Bonjour,
Ayant un litige avec un artisan maçon,
Il menace de fermer sa société si je porte
L affaire au tribunal suite à des travaux
Non conformes, constat effectué par
Huissier et expert en bâtiment.
J ai bloqué environ 10% de la somme
Que je lui dois suivant devis.
Puis je continuer à bloquer cette somme .
Demander au tribunal de bloquer ses
Comptes et saisie mobilier etc....
Ou quelle autre solution
Merci

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Pour quel type de problème juridique avez-vous besoin d'un avocat ?
Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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2 réponses
Bonjour,

vous avez bien fait de garder une partie du prix : tant que les travaux ne sont pas conformes, vous pouvez contester le solde et ne pas payer la part correspondant aux défauts, mais évitez de bloquer plus que le coût estimé des reprises, sinon l'artisan pourrait vous réclamer le surplus.

Pour faire « bloquer ses comptes » ou saisir ses biens, il faut saisir le juge et prouver à la fois que votre créance est sérieuse (constat d'huissier, rapport d'expert, devis de reprise) et qu'il y a un risque qu'il organise son insolvabilité (fermeture soudaine de société, disparition, etc.) afin d'obtenir une saisie conservatoire.

En pratique, la démarche la plus efficace est souvent : mise en demeure écrite de reprendre ou indemniser les travaux, puis saisine du juge pour demander soit la condamnation de l'artisan, soit en urgence des mesures conservatoires.

Faites-vous assister par un avocat ou une association de consommateurs pour calibrer précisément le montant à retenir et lancer la bonne procédure.

Bien à vous.
#Meilleure réponse
il y a 5 mois
Signaler
Bonjour,

L'artisan est mal fondé à vous arguer qu'il fermera sa société dans ces conditions pour faire échec à vos réclamations.

Vous pouvez commencer par saisir un conciliateur de justice pour faire valoir vos droits. En cas d'échec de la conciliation, je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat aux fins d'envisager une procédure judiciaire contre l'artisan.

Dans cet intervalle, vous pouvez continuer à bloquer cette somme.

Merci d'indiquer que la question est résolue;
il y a 5 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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