Questions sur éventuel divorce, svp, merci.

Sujet initié par mariefannyrose, il y a 2 semaines - 281 vues

Bonjour,

vos comptes d'épargne ouverts à votre seul nom restent en principe à vous, mais comme vous êtes mariés sans contrat, l'argent épargné pendant le mariage est présumé commun, sauf à prouver qu'il vient d'un héritage, d'une donation ou de biens que vous aviez avant le mariage.

La maison achetée avant le mariage est en indivision entre vous deux, chacun pour la part indiquée dans l'acte, mais comme vous avez mis plus que lui, vous pourrez demander à récupérer cette différence au moment du partage.

En cas de divorce, soit vous vendez la maison et vous partagez le prix selon vos droits, soit l'un la rachète à l'autre en lui versant une soulte, soit vous restez provisoirement copropriétaires par une convention d'indivision.

Sur le type de divorce, si vous parvenez à vous mettre d'accord sur tout, le divorce amiable est plus rapide et moins conflictuel ; le divorce pour faute n'a d'intérêt que si vous voulez faire reconnaître des comportements très graves, mais il est plus long, éprouvant et coûteux.

La résidence habituelle des enfants est fixée selon leur intérêt, on peut prévoir une résidence alternée ou chez un parent avec un droit de visite pour l'autre.

Changer de régime matrimonial juste avant un divorce n'a en pratique que peu d'intérêt : c'est long, coûteux, soumis à contrôle du juge et peut être contesté s'il sert à léser l'autre ou les créanciers.

Pour l'aide juridictionnelle, si vos revenus et votre patrimoine sont modestes, vous pouvez déposer un dossier avec vos justificatifs de ressources des derniers mois ; l'aide peut prendre en charge tout ou partie des honoraires d'avocat et des frais, votre avocat est tenu de vous informer de cette possibilité.

Bien à vous.