Ccmi - altimétrie 40cm au dessus du permis

Sujet (Cloturé) initié par MaximeSPil y a 8 mois - 903 vues

Bonjour,

Je viens de terminer la construction de ma maison en CCMI, et je suis convaincu que le constructeur me balade.
J'ai choisi un terrain en légère contre-pente, où l'arrière de la maison devait être 40cm plus bas que le sol au bout de la terrasse, avec des aménagements que j'avais prévu, et 40cm plus haut devant que la route, sachant que la maison est en recul de 9m. (pente prévue de 5% environ)

A la réalisation du plancher du RDC, j'avais l'impression qu'il était trop haut par rapport à ce qui était prévu, mais le constructeur n'a rien voulu savoir, et a dis que c'était normal, pour que l'arrière soit au niveau du sol.
Aujourd'hui, j'ai des difficultés à faire l'aménagement pour l'accès au garage, à la porte d'entrée, voir à gérer la pente avec la clôture car on se retrouve à moitié bloqué entre règlement de lotissement contraignant et les adaptations à faire suite à cette erreur d'altimétrie.
J'ai aussi peur que la mairie ne valide pas la conformité.

En effet, la hauteur au PLU est limitée à 8m, sauf que ça dépasse par rapport à ce qui était prévu. On a le droit qu'a une clôture grillagé sur le coté de la maison, mais on se retrouve obligé de mettre un muret qui est interdit...

Selon-vous, que pourrais-je faire ? J'ai lu que cela rentre souvent en décennal, mais on voudrait juste que cela puisse se régler au niveau aménagement et validé par la mairie.

Le constructeur n'est pas très honnête déjà ... Il a toujours minimisé, et il a fallu corriger bon nombre de choses à sa place pendant le chantier.
On a d'ailleurs payé un enlèvement des terres lié au vide sanitaire de 1m20 qui est moins profond que prévue de 40cm du coup. On voudrait récupérer ce qui n'a pas été vraiment creusé. Avis à bon entendeur.

Merci de vos réponses

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Maître Axel PITTAVINO

Avocat au barreau de Haute (Hautes-alpes)

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Madame, Monsieur,

Au regard des éléments que vous exposez, il semble a priori que l'altimétrie de la construction ne corresponde ni aux plans contractuels ni aux prescriptions du permis de construire.

Or, dans le cadre d'un CCMI, le constructeur est tenu d'exécuter l'ouvrage conformément aux documents contractuels et aux règles d'urbanisme applicables (articles L.231‑2 et suivants du Code de la construction et de l'habitation).

Une erreur d'implantation ou de niveau peut constituer un manquement contractuel engageant sa responsabilité, voire un désordre relevant de la garantie décennale s'il compromet la conformité ou l'usage normal de l'ouvrage (article 1792 du Code civil).

Vous pouvez dans un premier temps, en étant accompagné par un professionnel du secteur et un conseil juridique, solliciter une mise en demeure du constructeur de reprendre les travaux ou de proposer des solutions d'aménagement compatibles avec le PLU, en rappelant que la conformité de la construction est une obligation essentielle.

Concernant le terrassement non réalisé, si le vide sanitaire est moins profond que prévu, vous êtes par principe en droit de réclamer le remboursement des prestations facturées mais non exécutées, sur le fondement de l'inexécution contractuelle.

En cas de refus ou d'absence de réponse, il peut être opportun de faire rapidement constater les écarts et non conformités par un expert indépendant afin de disposer d'éléments objectifs pour une éventuelle action en justice.

Ces informations vous sont fournies à titre indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée, la présente réponse doit être adaptée à votre situation.

Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.

Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.

Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le Bouton Vert.

Bien cordialement,

Axel PITTAVINO
Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes

#Meilleure réponseil y a 8 mois

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