Changement de statut

Sujet (Cloturé) initié par Maestro, il y a 1 mois - 304 vues

Bonjour,

Votre situation est assez fréquente et il faut distinguer le droit du travail et la pratique des employeurs.

Sur le principe juridique, si vous êtes titulaire :
– d'un titre de séjour étudiant en cours de validité,
– et d'une autorisation de travail valable pour l'emploi concerné,

alors vous avez bien, juridiquement, le droit de travailler dans les limites fixées par cette autorisation. Le titre de séjour « étudiant » n'interdit pas en soi l'exercice d'un emploi dès lors qu'une autorisation de travail a été délivrée.

En revanche, l'employeur reste libre d'exiger, par prudence ou par politique interne, un titre de séjour portant directement la mention « salarié ». Ce refus n'est pas illégal, même s'il est juridiquement excessif. Beaucoup d'entreprises refusent de prendre le moindre risque administratif.

Concernant le changement de statut étudiant vers salarié, les conditions sont les suivantes.

Vous devez disposer :
– d'un contrat de travail signé (CDD ou CDI),
– d'un emploi conforme à votre formation ou à votre parcours,
– d'une rémunération au moins égale au SMIC,
– d'une autorisation de travail accordée par l'administration (souvent déjà obtenue dans votre cas).

Les documents généralement demandés par la préfecture (y compris en Sarthe) sont :
– votre titre de séjour étudiant en cours de validité,
– le contrat de travail signé,
– l'autorisation de travail,
– les diplômes ou attestations de scolarité,
– un justificatif de domicile,
– une attestation de l'employeur,
– parfois les derniers bulletins de salaire si vous avez déjà travaillé.

La demande se fait via l'ANEF ou selon les modalités locales de la préfecture. Une fois la demande déposée, un récépissé vous est normalement délivré. Ce récépissé peut, selon sa mention, autoriser le travail.

Sur la question du délai et du CDI.

Si vous ne reprenez pas le travail, le CDI n'est pas automatiquement annulé au bout d'un certain temps par la loi. En revanche, l'employeur peut considérer votre absence comme une inexécution du contrat et, à terme, engager une rupture (période d'essai si elle existe, ou procédure disciplinaire). Il n'y a pas de délai fixe, tout dépend de la tolérance de l'entreprise.

En pratique, plus la situation dure, plus le risque de rupture augmente.

En résumé :
– juridiquement, autorisation de travail + titre étudiant suffisent,
– en pratique, l'employeur peut exiger un titre « salarié »,
– vous devez lancer immédiatement le changement de statut,
– tant que vous n'avez pas repris le travail, le CDI reste fragile.

Si la situation se bloque, il peut être utile de demander à l'employeur un écrit précisant sa position, afin de vous protéger en cas de litige.

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