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Sujet (Cloturé) initié par Michelleil y a 8 mois - 630 vues
Bonjour,
Je souhaite divorcer de mon époux. Nous étions sous le régime de la communauté légale (pas de contrat de mariage). J'ai créé une entreprise professionnelle après le mariage et les statuts de mon entreprise était 90 % pour moi, et 10 % pour mon époux. Aujourd'hui, mon époux me dit qu'il aura droit à la moitié de cette entreprise. Il m'indique que le régime matrimonial prime sur les statuts de la société. Est ce vrai?
Merci de vos réponses
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Oui, c'est exact : sous le régime de la communauté, la valeur des parts sociales créées pendant le mariage est commune, ce qui permet à votre ex-époux de réclamer la moitié de leur valeur financière même s'il n'en détient que 10 % en titre.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponseil y a 8 mois
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