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Bonjour,Bonjour, Dans le cadre d'une ordonnance de mesures provisoires , une pension alimentaire a été fixée et déclarée exécutoire.
Je n'a pas pu en poursuivre l'exécution, faute de disposer de l'adresse exacte de mon ex, et aucune diligence n'a été accomplie en ce sens en première instance.
La juridiction de première instance n'a pas statué sur les arriérés de pension alimentaire issus de cette ordonnance de mesures provisoires. je me trouve aujourd'hui devant la Cour d'appel.
La question est donc de savoir si le fait de solliciter devant la Cour d'appel la condamnation de mon ex au paiement des arriérés de pension alimentaire issus de l'ordonnance de mesures provisoires a pour effet d'interrompre la prescription de cette créance alimentaire ? ou non
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oui, le fait de demander en appel la condamnation de votre ex au paiement des arriérés de pension issus de l'ordonnance provisoire peut interrompre la prescription, à condition que cette demande reste dans le prolongement du litige déjà engagé. En matière de pension alimentaire, les arriérés se prescrivent en principe par 5 ans, l'interruption par votre demande d'appel ne « sauvera » donc que les échéances non encore prescrites au jour de vos conclusions devant la cour.
Donc, il faudra bien formuler dans vos écritures une demande claire de condamnation à payer les arriérés, en expliquant pourquoi vous n'avez pas pu agir plus tôt (difficulté à retrouver l'adresse, démarches entreprises, etc.), pour convaincre la cour de la recevabilité de cette demande et préserver le maximum d'échéances dans la limite des 5 dernières années.
L'introduction d'une demande de condamnation au paiement des arriérés devant la Cour d'appel constitue une demande en justice qui interrompt effectivement la prescription quinquennale de votre créance alimentaire, conformément à l'article 2241 du Code civil.
Toutefois, l'ordonnance de mesures provisoires étant déjà exécutoire de plein droit, vous n'avez techniquement pas besoin d'un nouveau titre pour les sommes déjà fixées : vous pouvez interrompre la prescription plus simplement par un acte d'exécution forcée via un commissaire de justice.
Le délai de prescription recommencera à courir pour une durée de 5 ans à compter de votre demande devant la Cour ou de l'acte de poursuite.
oui, le fait de demander en appel la condamnation de votre ex au paiement des arriérés de pension issus de l'ordonnance provisoire peut interrompre la prescription, à condition que cette demande reste dans le prolongement du litige déjà engagé.
En matière de pension alimentaire, les arriérés se prescrivent en principe par 5 ans, l'interruption par votre demande d'appel ne « sauvera » donc que les échéances non encore prescrites au jour de vos conclusions devant la cour.
Donc, il faudra bien formuler dans vos écritures une demande claire de condamnation à payer les arriérés, en expliquant pourquoi vous n'avez pas pu agir plus tôt (difficulté à retrouver l'adresse, démarches entreprises, etc.), pour convaincre la cour de la recevabilité de cette demande et préserver le maximum d'échéances dans la limite des 5 dernières années.
Bien à vous.
Merci de cliquer sur le bouton question résolue.
il y a 9 mois
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