Autorisation de travail - titre pluriannuel salarié - changement employeur

Sujet initié par New, il y a 1 mois - 337 vues

Bonjour,

Votre situation est compréhensible et assez fréquente avec les titres pluriannuels « salarié ». Voici les réponses point par point.

1. Sur les démarches à faire
Même avec un titre de séjour pluriannuel salarié, le changement d'employeur n'est pas totalement libre. En principe, chaque nouvel emploi doit être couvert par une autorisation de travail, surtout lorsqu'il s'agit d'un changement d'employeur et non d'une simple évolution interne.

La demande d'autorisation de travail doit être déposée par l'employeur via l'ANEF. En pratique, vous ne pouvez pas déposer seule la demande, car elle engage juridiquement l'employeur. En revanche, vous pouvez préparer le dossier, expliquer la procédure aux RH et leur demander de déposer la demande, quitte à leur fournir l'adresse mail officielle à utiliser et les éléments nécessaires.

La demande devra porter sur votre emploi actuel en CDI (emploi C), avec le contrat de travail, les justificatifs de l'entreprise et votre titre de séjour.

2. Sur le fait d'attendre le retour de votre avocate en mars
Oui, vous pouvez attendre, mais ce n'est pas idéal. Plus vous attendez, plus la situation irrégulière se prolonge sur le plan du droit du travail. Il est préférable que la demande soit déposée le plus rapidement possible afin de régulariser la situation, surtout maintenant que vous êtes en CDI.

Attendre mars n'est pas interdit en soi, mais ce n'est pas recommandé si vous pouvez faire avancer les choses avant.

3. Sur le risque lié à l'absence d'autorisation avant le CDI
Le risque existe, mais il est principalement du côté de l'employeur. En droit, travailler sans autorisation de travail valable pour l'emploi concerné peut poser problème, même si vous avez un titre pluriannuel salarié.

Pour vous, le risque est en général limité tant que :
– vous êtes titulaire d'un titre de séjour en cours de validité,
– vous déposez une demande de régularisation dès que la situation est identifiée,
– et l'emploi est conforme à votre statut salarié.

En pratique, l'administration accepte souvent de régulariser a posteriori, surtout lorsque la personne est insérée professionnellement, en CDI, et qu'il n'y a pas de fraude intentionnelle. Le fait que les démarches aient été floues et que vous ayez déjà été autorisée à travailler par le passé joue en votre faveur.

En résumé :
– la demande doit être faite par l'employeur via l'ANEF, même si vous pilotez le dossier,
– il vaut mieux ne pas trop attendre pour déposer la demande,
– le fait d'avoir commencé le CDI sans autorisation n'entraîne pas automatiquement de sanction, mais doit être régularisé rapidement.

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