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Agent commercial clause de non concurrence / compensation financière
Sujet initié par Silvieil y a 9 mois - 933 vues
Chers Maîtres, Je vais prochainement démissionner d'un poste de négociateur immobilier (agent commercial). Je souhaite poursuivre dans ce m^me secteur d'activité or le mandat stipule une clause de non concurrence mais sans "compensation financière". La clause est-elle nulle sans cette contre partie financière ? Je lis beaucoup de choses contradictoires sur le sujet et je souhaite exercer de nouveau, dans la légalité et sans risquer d'être attaqué par mon ancienne entreprise. Aussi, je souhaite savoir comment rédiger ma lettre de démission dans ce sens ? Par avance merci de vos retours
Chers maîtres, pas facile de comprendre avec toutes ces contradictions sur le sujet cité ci-dessus, entre code du travail, cour de cassation et jurisprudence. a quelle
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J'ai posté une première demande sur le sujet auquel un avocat a répondu or j'ai relevé une réponse sur ce même sujet contraire à la réponse donnée : maître
Pour un agent commercial (négociateur immobilier sous mandat, non salarié), la situation est aujourd'hui assez clairement tranchée, malgré des sources parfois contradictoires.
1. Sur la validité de la clause de non-concurrence sans compensation financière
Une clause de non-concurrence post-contractuelle imposée à un agent commercial n'est valable que si elle respecte cumulativement plusieurs conditions, dont notamment :
– elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes du mandant, – elle est limitée dans le temps et dans l'espace, – elle est proportionnée à l'activité exercée, – et surtout, elle comporte une contrepartie financière.
La jurisprudence récente assimile désormais clairement l'agent commercial à un professionnel économiquement dépendant, ce qui justifie l'exigence d'une indemnisation spécifique lorsqu'on lui interdit d'exercer après la rupture.
En pratique, une clause de non-concurrence sans aucune compensation financière est considérée comme nulle et inopposable. Le mandant ne peut donc pas valablement vous interdire de poursuivre votre activité dans le même secteur après la rupture du mandat.
Attention toutefois : la clause n'est pas « automatiquement » inexistante. Elle est juridiquement contestable, mais il est préférable d'anticiper plutôt que d'attendre un contentieux.
2. Risque d'action de votre ancienne entreprise
Si vous reprenez une activité concurrente et que la clause ne prévoit aucune indemnité, votre ancien mandant aura de grandes difficultés à obtenir gain de cause devant un tribunal. En revanche, certaines entreprises tentent quand même des actions intimidantes (mises en demeure, menaces), même lorsque la clause est fragile juridiquement.
3. Comment aborder la question dans votre lettre de démission
Vous n'avez aucune obligation de mentionner la clause de non-concurrence dans votre lettre de démission. Une démission doit rester simple et factuelle.
En revanche, si vous souhaitez sécuriser votre position, vous pouvez, dans un courrier séparé ou dans un paragraphe distinct, indiquer par exemple :
– que vous prenez acte de l'existence d'une clause de non-concurrence, – que celle-ci ne prévoit aucune contrepartie financière, – et qu'en conséquence, vous la considérez comme inopposable conformément aux principes jurisprudentiels, tout en vous réservant l'exercice de votre activité professionnelle.
Cela permet de poser un cadre clair sans provoquer inutilement un conflit.
En résumé Oui, une clause de non-concurrence sans compensation financière est en principe nulle pour un agent commercial. Vous pouvez poursuivre dans le même secteur, sous réserve bien sûr de ne pas commettre de concurrence déloyale (détournement de clientèle, usage de fichiers, dénigrement, etc.).
Vous pouvez marquer la réponse comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 9 mois
Silvie
Silvie Votre confrère Maître DAHAN dit ceci (il y a 6 mois) Je cite :
« L'agent commercial est un commerçant indépendant. Ce n'est pas un salarié. L'article L134-14 du Code de commerce prévoit la possibilité d'inclure une clause de non-concurrence après la rupture du contrat d'agence commerciale.
***Attention : Cette clause n'est pas obligatoirement rémunérée. *** Donc le défaut d'indemnisation ne la rend pas nulle et vous ne pouvez pas vous en extraire. »
Qu'en est il svp ? Y a t il eu évolution de certains textes de Loi à ce sujet ? Par avance merci de votre retour
il y a 9 mois
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