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Sujet (Cloturé) initié par Nana47104il y a 9 mois - 515 vues
Bonjour, Je suis séparé de la mère de mes enfants, que nous avons en garde alternée. À sa demande, et sur décision du jaf, je suis contraint de lui payer une pension alimentaire pour nos 2 enfants depuis juin 2024, d un montant de 200e/mois. Depuis septembre 2025, notre fils aîné de 15 ans est parti en internat dans un lycée à 1h de route de là où nous habitons, il n est donc avec nous que le week-end, en alternance. Les revenus professionnels de sa mère ont permis qu une bourse soit octroyée à mon fils (qui, de plus, bénéficie de la bourse au mérite car il a eu une mention bien à son brevet en juin 2025). Le montant de la bourse a été déduit, par le lycée, des frais de scolarité (internat et repas), il nous reste la somme de 150e par trimestre à nous répartir (moitié chacun). Mon ex demande au lycée que le montant de la bourse soit intégralement déduit de sa part à elle, et que je paye l intégralité de la moitié de la somme dûe au lycée. En a t elle le droit? Quel recours ai je ? Car cette bourse est attribuée à mon fils, et non à sa mère me semble t il. Dans la mesure où je continue de payer l intégralité de la pension alimentaire, alors qu elle n a plus notre aîné qu un week-end sur 2 depuis septembre 2025, suis je en droit de demander au jaf une diminution de la pension alimentaire ? Dans l attente de votre retour. Cordialement.
Merci de vos réponses
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La bourse scolaire (y compris la bourse au mérite) est attribuée à l'enfant, pas à l'un des parents. Lorsqu'elle est directement déduite par l'établissement des frais d'internat et de scolarité, elle bénéficie à la charge globale de l'enfant. Votre ex-conjointe n'a donc pas le droit d'exiger que la totalité de la bourse soit imputée uniquement sur sa part, sauf accord entre vous ou décision du juge. En l'absence d'accord, la répartition logique et habituelle est que le reste à charge après déduction de la bourse soit partagé selon ce qui a été prévu, donc moitié chacun.
Concernant la pension alimentaire, le changement de situation est réel et juridiquement pertinent. Votre fils aîné est désormais en internat et n'est plus en garde alternée effective, ce qui modifie les charges respectives. Le fait que vous continuiez à payer la pension fixée initialement alors que les modalités d'hébergement ont changé peut justifier une demande de révision.
Vous êtes donc en droit de saisir le JAF pour demander une diminution de la pension alimentaire, en exposant le placement en internat, la nouvelle répartition du temps de présence et les frais déjà assumés. La révision ne sera jamais rétroactive avant la date de la demande, donc il est conseillé d'agir sans tarder.
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#Meilleure réponseil y a 9 mois
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