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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Arrêt maladie contrôle
Sujet initié par Elo, il y a 2 jours - 339 vues

Bonjour,

Je suis en désaccord avec ma direction et me suis mise en arrêt.

Sur ce dernier, les deux cases mentionnant "sorties autorisées" et "sorties sans restrictions d'horaire" sont cochées pour me permettre de pouvoir m'aérer l'esprit en sortant de chez moi.

Une de mes collègues me dit avoir été contrôlé déjà plusieurs fois par notre boîte alors qu'elle avait aussi droit aux sorties sans restriction.

Qu'en est il réellement ? Ai je bien le droit de ne pas etre présente au domicile entre 9h et 11h et 14h et 16h ? Ont il le droit de me contrôler ? Et quels sont les risques si je ne suis pas chez moi ?

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83%de réponse
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Oui, si la case « sorties sans restriction d'horaire » est cochée par le médecin, vous avez le droit de sortir librement, y compris entre 9h–11h et 14h–16h. Vous n'avez donc pas l'obligation d'être présente à votre domicile sur ces plages.

L'employeur peut demander un contrôle, mais le médecin contrôleur ne peut pas conclure à une irrégularité du seul fait de votre absence si les sorties sans restriction sont autorisées. Le contrôle porte surtout sur la justification médicale de l'arrêt.

Il y a un risque uniquement si le contrôle conclut que l'arrêt n'est pas médicalement justifié ou si vous exercez une activité incompatible avec l'arrêt. L'absence au domicile, à elle seule, n'est pas une faute dans votre situation.

Vous pouvez marquer la réponse comme résolue avec le bouton vert.
Bonjour,

Pas de souci, si votre arrêt porte bien la mention : sorties sans restriction d'horaire, vous n'êtes pas obligée d'être à votre domicile entre 9h‑11h et 14h‑16h

Néanmoins, votre employeur a le droit de faire organiser une contre‑visite médicale pendant votre arrêt pour vérifier la réalité de celui‑ci, même en cas de sorties libres, donc vous devez simplement lui avoir indiqué, dès le début de l'arrêt, l'adresse où vous vous reposez et les horaires auxquels le médecin peut vous trouver.

Si, au moment du contrôle, vous êtes absente aux horaires que vous avez donnés ou refusez la visite sans raison valable, la conséquence principale est financière : votre employeur peut arrêter de vous verser le complément de salaire, et la Sécurité sociale peut suspendre tout ou partie de vos indemnités journalières, mais cela ne suffit pas, en soi, à justifier un licenciement disciplinaire.
Restant à votre disposition si besoin.

XD
il y a 2 jours
Elo
A qui dois je indiquer les horaires et l'endroit où on peut me controler ? Comment faire pour que ce soit bien pris en compte pour ne prendre aucun risque ?
il y a 2 jours
Ines
Bonjour,

Informez en votre RH par écrit.
Généralement, lorsque l'employeur souhaite faire un control, il informe son salarié en amont par courrier.

Pour le désaccord, il est préférable d'essayer de trouver un accord avec l'employeur plutôt que d'avoir recours à un arrêt: suite au vote du budget, les contrôles sont renforcés, les IJSS peuvent être suspendues si la CPAM a une raison valable ou parfois, même plusieurs mois après, être réclamés si la CPAM soupçonne un arrêt de complaisance.

Si en prime votre employeur doute de cet arrêt, le risque de contrôles est augmenté.

Bon courage
il y a 2 jours
Elo
C'est plus qu'un simple désaccord. Il cherche à me faire licencier sur simple motif que deux employés (la mère et la fille travaillant dans le même bureau) lui auraient rapporté des propos que j'aurai soit disant tenu sur son poids et ses origines. Choses qui sont complètement fausses. Avec seulement deux attestations sur l'honneur, il m'a convoqué en entretien préalable où j'ai été condamnée d'office et j'attends donc le conseil de discipline. L'arrêt, c'est parce que psychologiquement, je ne peux plus travailler dans ces conditions et je ne vois pas d'autres issues
il y a 2 jours
Ines
Bonsoir,

Les faits sont graves, effectivement.

S'il s'agit de témoignages mensongers, envoyez un mail à votre RH en relatant votre version, surtout si les 2 personnes sont de la même famille.

Si vous êtes injustement sanctionnée, n'hésitez pas à saisir le conseil des Prud'hommes.

Dans ces conditions, il aurait été préférable que votre médecin déclare cela comme un accident de travail puisque c'est en lien avec une situation injuste au travail et qui atteint votre santé.

Bon courage.
il y a 2 jours
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