Occupation du logement .

Bonjour,

L'indemnité d'occupation est due lorsqu'un bien indivis est occupé privativement par l'un des ex-époux, c'est-à-dire lorsqu'il en a la jouissance exclusive, même sans loyer formel.

En principe, le point de départ de l'indemnité d'occupation est fixé à la date à laquelle la jouissance privative commence. Très souvent, cette date correspond à l'ordonnance de non-conciliation si celle-ci attribue la jouissance exclusive du logement à l'un des époux. Si l'ONC de 2018 a prévu que Monsieur avait la jouissance exclusive du bien, l'indemnité est due à compter de cette date. Si l'ONC est silencieuse mais que, dans les faits, Monsieur occupe seul le logement depuis cette époque, l'indemnité peut également être réclamée à compter de cette occupation exclusive effective.

L'indemnité d'occupation est due jusqu'au jour du partage effectif du bien, c'est-à-dire soit jusqu'à la vente du logement, soit jusqu'à son attribution à l'un des ex-époux par acte notarié ou décision judiciaire. Le prononcé du divorce en 2020 ne met pas fin à l'indemnité si le bien est resté indivis et occupé par un seul ex-conjoint.

Le fait que Monsieur ne réponde pas au projet de liquidation ne bloque pas vos droits. Vous pouvez demander au notaire liquidateur d'intégrer l'indemnité d'occupation dans les comptes d'indivision, ou, en cas de blocage persistant, saisir le tribunal judiciaire pour faire fixer judiciairement l'indemnité et contraindre à la liquidation-partage.

En résumé, sauf disposition contraire, l'indemnité se calcule en général depuis l'ONC de 2018 jusqu'au jour du partage effectif, et elle peut être réclamée rétroactivement dans le cadre de la liquidation.

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