Partage maison - concubinage - travaux après achat du bien

Bonjour,

Votre ex ne peut pas tout réclamer comme s'il avait contribué à parts égales.

Vous êtes en indivision. Les règles sont les suivantes :

– l'indemnité d'occupation peut être due en principe, mais le juge peut la réduire ou la neutraliser compte tenu de votre situation (enfant à charge, paiement intégral du crédit, défaillance totale de l'autre indivisaire),
– vous avez droit au remboursement prioritaire de vos apports personnels :
• votre apport initial de 40 000 €,
• les 100 000 € de travaux financés seule, à condition de pouvoir les justifier,
– la plus-value se calcule après déduction de ces créances. Elle ne se partage pas "brut".

Concrètement, on fait d'abord les comptes :

1. remboursement de vos apports et travaux,
2. prise en compte du capital de crédit payé par vous seule,
3. seulement ensuite, partage éventuel du solde.

S'il est défaillant sur la pension et absent de toute contribution, ses prétentions seront très fortement réduites par le juge.

Vos recours :
– refuser tout accord amiable déséquilibré,
– saisir le tribunal judiciaire pour liquidation de l'indivision,
– demander la compensation avec les pensions impayées,
– demander l'attribution préférentielle du logement si possible.

Vous êtes juridiquement protégée, à condition de tout chiffrer et produire les preuves.

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