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Validité d’un permis de construire ancien avec non-conformités mineures – avis j
Sujet initié par ANAIS ROUSSE, il y a 3 jours - 427 vues

Bonjour ,

Nous avons signé un compromis de vente et souhaitons acheter cette maison, mais la mairie affirme que le permis de construire est caduc. Je joins ci-dessous leur retour

« La DAACT a été déposée en 2021, puis la visite de conformité en février 2022.
Le bénéficiaire du permis a été invité à se mettre en conformité rapidement.
Or, cela fait bientôt 4 ans qu'aucun travaux n'ont été réalisés.
Tout permis de construire dont les travaux sont interrompus pendant plus d'un an est automatiquement caduc. Le code de l'urbanisme est clair en la matière (vous pouvez notamment vous référer à l'article R424-17)
Même en l'absence de DAACT déposée dont la conformité est refusée, le permis est en tout état de cause caduc à ce jour »

Contexte :
•Permis initial : 2012, plusieurs modificatifs validés.
•Maison construite légalement et conforme au permis, sauf une porte rétrécie (au lieu de deux portes de garage, il y a une porte de garage et une porte classique).
•DAACT déposée fin 2021. Contrôle mairie début 2022 : maison déclarée non conforme et non achevée.
•Non-conformités et finitions restantes : ouverture modifiée, absence peinture façade, escalier, rambardes
Argument mairie :
•La DAACT a été faite, mais les non-conformités n'ont pas été mises en conformité depuis 2022, donc selon eux le permis serait caduc.
•Ils disent qu'il faudrait refaire un permis global, alors que le PLU a changé et que ce permis sur l'ensemble de la maison serait refusé.

Questions :
1.La mairie peut-elle considérer le permis caduc pour des non-conformités mineures et des achèvements partiels ?
2.Est-il vraiment nécessaire de refaire un permis global, alors que la maison existe et que seules des finitions restent à faire ?
3.Pour régulariser la situation des ouvertures, est-il possible d'utiliser une déclaration préalable ou un permis modificatif, plutôt que de tout refaire ? Et enfin, une fois les travaux finis seront nous dans notre droit afin de re déposer une DAACT ?

Merci d'avance pour vos éclairages !
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3 réponses
Eurydice
Bonjour,

Il eut été préférable que l'autorité engage une procédure contradictoire avec le bénéficiaire du permis avant d'arrêter sa caducité.
Au vu des dates listées il semble toutefois raisonnable d'envisager la caducité du permis de construire.

1- Art. R462-9 CU ==> l'appréciation est laissée à l'autorité, et le bénéficiaire de l'autorisation n'a qu'une marge de manœuvre extrêmement réduite.

2 et 3- Les travaux ne sont pas achevés, puisqu'un ravalement n'est pas fait, l'autorisation est caduque et la conformité des travaux a été contestée : juridiquement les travaux sont regardés comme réalisés sans autorisation.
Donc leur régularisation nécessite un nouveau permis de construire portant sur la totalité des travaux entrepris, et toute modification apportée à la construction doit être intégrée à cette demande de permis de construire.

Si vous obtenez un permis de construire, et lorsque la totalité des travaux sera achevés vous serez dans l'obligation d'en déclarer l'achèvement et la conformité par le dépôt d'une DAACT.
il y a 3 jours
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ANAIS ROUSSE
Bonjour, et merci pour votre retour. Peut on encore parler de caducité après qu'une DAACT ait été déposé ? Serait il possible d'achever les finitions restantes et re déposer une DAACT qui certes remettrait à nouveau en cause cette non conformité mineure mais permettrai d'achever les travaux ? Parce quaujourdhui si je comprends bien, cette maison édifiée ne vaut plus rien et est bonne à être démolie puisque le PLU actuel n'autorise plus de constructions si haute ?
Vous remerciant par avance
Cordialement
il y a 3 jours
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Eurydice
La DAACT n'a aucune conséquence sur le délai de validité de l'autorisation. Rien n'empêche de la déposer après la péremption de l'autorisation.

Voyez avec l'autorité si elle vous permet de procéder au ravalement dans le but d'achever tous les travaux prévus au permis pour ensuite déposer une DAACT. Solution pragmatique qui permettrait de débloquer la situation pour tout le monde, d'autant plus si le ravalement respecte le permis.
Si l'autorité s'y oppose faîtes lui remarquer que si les travaux avaient déjà été achevés cela ne poserait aucun problème aujourd'hui, même avec un nouveau PLU.
il y a 2 jours
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