Conformité d’un permis de construire et contrôle chez les particuliers

Sujet initié par Louis P., il y a 5 heures - 67 vues

Bonjour,

Je souhaite obtenir des informations sur une question d'urbanisme.

Mon voisin a obtenu un permis de construire pour une maison avec un atelier implanté en limite de propriété. Le PLU autorise la construction en limite de propriété à cet emplacement uniquement pour des annexes.

En réalité cette pièce est une chambre, la pièce a été déclarée commeatelier pour que le permis de construire soit acceptée. Cette pièce dispose d'une baie vitrée au nord et d'une porte de service partiellement vitrée au sud. d'extérieur la maison est conforme à l'autorisation d'urbanisme mais pas à l'intérieur.

J'ai interrogé la mairie dont le maire est au courant de la situation. Il ne peut pas aller contrôler chez les particuliers car il n'est pas assermenté. Pour la mairie les gens peuvent modifier l'intérieur on ne peut pas vérifier, charge à eux de se mettre en conformité avec l'administraion fiscale.

Cette situation me pose problème car je suis moi-même en train de construire en limite de propriété, conformément au PLU. Mon voisin envisage un recours civil pour perte d'ensoleillement dans cette chambre.

Mes questions sont les suivantes :

Qui est habilité à aller contrôler chez un particulier la conformité entre le permis de construire et la réalisation ou l'usage réel du bâtiment ?

La mairie peut-elle engager une procédure même si le maire n'est pas assermenté ? Je ne veux pas me facher avec la mairie.

Le fait qu'une pièce déclarée comme atelier soit utilisée comme chambre peut-il avoir un impact dans le cadre d'un recours civil pour perte d'ensoleillement ?

Quelles démarches sont possibles pour un voisin tiers dans ce type de situation ?

Merci par avance pour vos retours.