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Pension de reversion
Sujet initié par Reine, il y a 4 mois - 465 vues

Bonjour,
Après le décès de mon époux une pension de réversion Vient de m'être attribuée.... Le montant est insignifiant. Sa retraite était d'environ 700 euros .
Résultat : ON EST LOIN DES 54 % Que le conjoint survivant est supposé obtenir. C'est du vol de cotisations versés par mon mari toute sa vie !
En effet...

Je ne percevrais que 14,60 + 47,79 (minimum contributif)
moins CSG = 36,36 et taxes...
Bref ma retraite personnelle est de 488,85... Elle va passer à 510,50 !!!

Cela vous semble t'il cohérent ?

Cordialement

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Votre incompréhension est légitime, mais malheureusement la situation que vous décrivez est juridiquement cohérente au regard des règles actuelles, même si elle est humainement choquante.

Dans le régime général, la pension de réversion correspond bien à 54 % de la retraite que percevait ou aurait perçue votre époux, mais ce pourcentage n'est appliqué qu'après plusieurs mécanismes de plafonnement et d'écrêtement. La réversion est soumise à une condition de ressources très stricte. Pour une personne seule, vos ressources personnelles sont prises en compte dans leur quasi-totalité, y compris votre retraite personnelle.

Lorsque vos ressources dépassent le plafond autorisé, la pension de réversion n'est pas supprimée automatiquement, mais réduite pour que l'ensemble de vos revenus reste juste en dessous de ce plafond. C'est exactement ce qui se produit dans votre cas. La réversion est donc fortement écrêtée, ce qui explique un montant final très faible, sans rapport apparent avec les 54 % théoriques.

Le minimum contributif que vous mentionnez ne s'ajoute pas librement à la pension de réversion. Il est lui aussi intégré dans le calcul global des ressources, ce qui limite mécaniquement l'augmentation réelle de votre pension totale. La CSG et les autres prélèvements sociaux viennent ensuite encore diminuer le montant net perçu.

Autrement dit, ce n'est pas le montant de la retraite de votre époux qui est remis en cause, mais l'application cumulative des règles de ressources, d'écrêtement et de prélèvements sociaux. Le système ne fonctionne pas comme une transmission directe de droits acquis, mais comme une prestation différentielle, ce qui donne ce résultat que beaucoup de conjoints survivants jugent, à juste titre, profondément injuste.

Vous pouvez néanmoins vérifier deux points importants : que l'ensemble de vos ressources a bien été correctement évalué par la caisse, et que le taux de CSG appliqué correspond bien à votre situation fiscale réelle. Une erreur sur l'un de ces éléments peut parfois conduire à un montant légèrement supérieur après rectification, mais il faut être honnête, les marges de manœuvre sont très limitées.

J'espère que ces explications vous auront permis de mieux comprendre le mécanisme, même si elles n'en atténuent pas l'iniquité. Vous pouvez marquer la réponse comme résolue à l'aide du bouton vert si elle vous a été utile.
il y a 4 mois
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Maître Garcia Algoud
Par Maître Garcia Algoud
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