Rupture de contrat intérimaire avant son terme

Sujet initié par Roxanne06210, il y a 1 jour - 253 vues

Bonjour

L'article L1251-26 du Code du travai pose le principe selon lequel la rupture anticipée du contrat de mission n'est possible que dans des cas strictement limités : faute grave du salarié ou force majeure.

En dehors de ces hypothèses, la rupture anticipée à l'initiative de l'entreprise de travail temporaire (souvent sur demande de l'entreprise utilisatrice) impose à l'entreprise de travail temporaire de proposer un nouveau contrat de mission équivalent ou, à défaut, d'assurer le maintien de la rémunération jusqu'au terme initialement prévu, y compris l'indemnité de fin de mission.

Dans votre cas, l'entreprise de travail devra vous trouver un nouveau contrat d'une durée équivalente ou maintenir votre rémunération.

La rupture anticipée du contrat de mission à l'initiative de l'entreprise utilisatrice n'est pas prévue directement par la loi, car le contrat de mission lie le salarié à l'entreprise de travail temporaire. Toutefois, en pratique, c'est souvent l'entreprise utilisatrice qui demande la fin anticipée de la mission.

L'entreprise de travail temporaire, en tant qu'employeur juridique, reste responsable de la rupture de votre contrat, mais elle pourra se retourner contre l'entreprise utilisatrice si la rupture est injustifiée.

Vous pourrez vous retourner directement vers l'entreprise utilisatrice si une requalification de votre contrat d'intérim en CDI si certaines conditions sont remplies mais cela nécessite de rencontrer un avocat ou un délégué syndical et d'échanger sur votre dossier.

En espérant vous avoir aidé et si c'est le cas, Merci d'appuyer sur le bouton vert (ce qui ne m'empêche pas de répondre à question supplémentaire par la suite).