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Sujet (Cloturé) initié par Roxanne06210il y a 7 mois - 2678 vues
Bonjour, Étant en interim de nuit et a la semaine depuis septembre j'ai été arrêter jeudi soir en arrivant elle ma renvoyée sans aucune raison....ma chef a dit a ma boite d intérim qu'elle m arrêtait mais n'a donné aucune raison et d ailleur elle n a aucune raison valable...si la jalousie .. elle a récupéré la place de celui qui m avait prise pour ce poste et elle n'a meme pas attendue une journée pour me virer....a t elle le droit?
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L'article L1251-26 du Code du travai pose le principe selon lequel la rupture anticipée du contrat de mission n'est possible que dans des cas strictement limités : faute grave du salarié ou force majeure.
En dehors de ces hypothèses, la rupture anticipée à l'initiative de l'entreprise de travail temporaire (souvent sur demande de l'entreprise utilisatrice) impose à l'entreprise de travail temporaire de proposer un nouveau contrat de mission équivalent ou, à défaut, d'assurer le maintien de la rémunération jusqu'au terme initialement prévu, y compris l'indemnité de fin de mission.
Dans votre cas, l'entreprise de travail devra vous trouver un nouveau contrat d'une durée équivalente ou maintenir votre rémunération.
La rupture anticipée du contrat de mission à l'initiative de l'entreprise utilisatrice n'est pas prévue directement par la loi, car le contrat de mission lie le salarié à l'entreprise de travail temporaire. Toutefois, en pratique, c'est souvent l'entreprise utilisatrice qui demande la fin anticipée de la mission.
L'entreprise de travail temporaire, en tant qu'employeur juridique, reste responsable de la rupture de votre contrat, mais elle pourra se retourner contre l'entreprise utilisatrice si la rupture est injustifiée.
Vous pourrez vous retourner directement vers l'entreprise utilisatrice si une requalification de votre contrat d'intérim en CDI si certaines conditions sont remplies mais cela nécessite de rencontrer un avocat ou un délégué syndical et d'échanger sur votre dossier.
En espérant vous avoir aidé et si c'est le cas, Merci d'appuyer sur le bouton vert (ce qui ne m'empêche pas de répondre à question supplémentaire par la suite).
#Meilleure réponseil y a 7 mois
Roxanne06210
Je vous remercie pour votre réponse cependant mon agence d intérim me parle d'une souplesse de 2 jours donc ils sont en droit de m arrêter avant, je ne comprend pas trop mon contrat mais ce sont des contrats a la semaine en commençant le lundi pouvait elle m arrêter le jeudi soir sans que j effectue la nuit du jeudi au vendredi? Et avait elle le droit de m arrêter sans raison? Je suis prête a lancer une procédure si c'est le cas qu'elle n avait pas le droit....merci beaucoup en tout cas.
Pour être exact, selon l'Article L1251-26 du Code du travail, "L'entreprise de travail temporaire qui rompt le contrat de mission du salarié avant le terme prévu au contrat lui propose, sauf faute grave de ce dernier ou cas de force majeure, un nouveau contrat de mission prenant effet dans un délai maximum de trois jours ouvrables. Le nouveau contrat de mission ne peut comporter de modifications d'un élément essentiel en matière de qualification professionnelle, de rémunération, d'horaire de travail et de temps de transport. A défaut, ou si le nouveau contrat de mission est d'une durée inférieure à celle restant à courir du contrat précédent, l'entrepreneur de travail temporaire assure au salarié une rémunération équivalente à celle qu'il aurait perçue jusqu'au terme du contrat, y compris l'indemnité de fin de mission. Lorsque la durée restant à courir du contrat de mission rompu est supérieure à quatre semaines, les obligations du présent article peuvent être satisfaites au moyen de trois contrats successifs au plus."
C'est un peu abrupte quand on est pas juriste mais effectivement ils ont trois jours pour vous trouver un nouveau contrat. Pour le reste, a ce stade vous ne pouvez orienter votre action sur la rupture de votre mission qu'envers l'entreprise d'intérim, qui est légalement votre employeur et non l'entreprise utilisatrice.
Attendez de voir ce que l'entreprise d'intérim vous propose et vous agirez en conséquence.
il y a 7 mois
Roxanne06210
Je vous remercie beaucoup pour votre réponse donc vu que jeudi je n'ai pas travaillé plus vendredi ils leurs restent lundi pour que cela fasse 3 jours ouvrables et si ils ne me proposent rien j agirai en conséquence mais le faite est qu'elle me vire sans raison et que l intérim ne m'a donné aucun raison non plus je trouve cela pas normal....encore merci pour votre réponse.
il y a 7 mois
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