Une gerance commerciale dans une indivision sans mon accord

Sujet initié par Aurelie, il y a 4 heures - 137 vues

Bonjour,

La situation que vous décrivez est juridiquement irrégulière.

Dans une indivision, aucun indivisaire ne peut, seul, consentir un bail commercial ou mettre un bien à disposition d'un tiers sans l'accord des autres indivisaires représentant au minimum la majorité requise pour ce type d'acte. Un bail commercial ou une gérance impliquant l'occupation durable du bien constitue un acte de disposition. En l'absence de votre accord et de celui de votre autre frère, cet engagement n'est pas opposable à l'indivision.

Le fait que votre frère perçoive seul une indemnité ou un loyer d'occupation est également fautif. Les fruits et revenus d'un bien indivis doivent être partagés entre tous les indivisaires, proportionnellement à leurs droits. Il vous doit donc des comptes et, le cas échéant, une indemnisation.

Le mauvais état du bâtiment renforce votre position, non pas pour annuler le bail en tant que tel, mais pour démontrer que la mise à disposition du local a été faite sans respect des intérêts de l'indivision et potentiellement au mépris des règles de sécurité ou de conformité, ce qui engage la responsabilité de celui qui a pris l'initiative.

Le fait que vous n'ayez ni clés ni accès au bien constitue une atteinte grave à vos droits d'indivisaire. Vous êtes en droit d'exiger un accès immédiat au bien et la communication du contrat prétendument conclu.

Le moyen le plus rapide est de faire constater la situation par un huissier afin d'établir l'occupation des lieux, l'identité de la société occupante et l'absence de votre consentement. Ensuite, une mise en demeure adressée à votre frère et à l'occupant permet de demander la cessation de l'occupation ou, à défaut, la régularisation avec votre accord et le partage des revenus.

Si cela ne suffit pas, la voie judiciaire est nécessaire, avec l'assistance d'un avocat, pour demander soit la nullité ou l'inopposabilité du bail à votre égard, soit l'expulsion de l'occupant, ainsi que le paiement des sommes indûment perçues par votre frère. Une demande de sortie d'indivision peut également être envisagée si la situation devient bloquée.

En résumé, la situation peut être stoppée rapidement par des actes écrits et, si besoin, une action en justice. Le constat d'huissier est souvent la première étape efficace avant toute procédure.

Si la réponse vous convient, vous pouvez la marquer comme résolue avec le bouton vert.

Bonjour,

Vous pouvez agir en nullité du bail, car un local commercial en indivision exige l'unanimité des coindivisaires , et exiger votre part des loyers rétroactivement.

Mandatez un huissier pour constater l'occupation sans titre et engagez un avocat pour demander en justice l'indemnité d'occupation ainsi que la remise des clés ou l'expulsion du gérant.

Merci d'indiquer que la question est résolue.