Demande d’informations concernant mon contrat

Sujet initié par Feress, il y a 3 jours - 184 vues

Bonjour,

Votre situation est juridiquement sérieuse et problématique, mais vous avez des leviers, à condition d'agir de façon structurée.

Sur le plan du droit du travail, le CDI signé suffit à caractériser l'existence d'un contrat de travail. Le fait que vous n'ayez pas travaillé effectivement ne vous est pas imputable dès lors que l'employeur vous a demandé d'attendre le démarrage de la mission. L'absence de DPAE, de bulletins de paie et de déclarations sociales constitue une faute grave de l'employeur et peut caractériser du travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, même sans preuve écrite de tâches réalisées. La jurisprudence retient que l'employeur qui empêche le salarié d'exécuter son travail reste tenu de ses obligations, notamment le paiement du salaire.

Les preuves d'hébergement sont juridiquement utiles. Elles démontrent votre présence continue en France, la dépendance créée par l'employeur et la cohérence temporelle avec le contrat. L'attestation de non-recrutement est une pièce clé, car elle reconnaît implicitement que le contrat n'a jamais été exécuté du fait de l'employeur. Cela joue clairement en votre faveur devant le conseil de prud'hommes.

Vous pouvez engager une action prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur, des rappels de salaires, et éventuellement des dommages et intérêts pour travail dissimulé. L'absence de fiches de paie et de DPAE renverse largement la charge de la preuve au détriment de l'employeur.

Concernant le titre de séjour, il est risqué de vous présenter uniquement avec le CDI sans explication. Vous devez expliquer la situation de manière factuelle et documentée, en produisant le contrat, l'attestation de non-recrutement, les preuves d'hébergement et, si possible, un courrier indiquant que vous avez engagé ou allez engager des démarches contre l'employeur. Il est généralement préférable d'informer la préfecture de la situation plutôt que de la laisser la découvrir, car la fraude n'est pas de votre fait.

Signaler la situation à l'inspection du travail est fortement recommandé. Cela renforce votre crédibilité administrative et démontre votre bonne foi. Un changement d'employeur est possible sans quitter le territoire si vous obtenez une nouvelle autorisation de travail. C'est souvent la solution la plus sécurisante pour le renouvellement.

La saisine des prud'hommes ne vous donne pas automatiquement le droit de rester en France si votre titre expire. En revanche, si vous déposez une demande de renouvellement ou de changement de statut avant l'expiration, vous pouvez obtenir un récépissé vous maintenant en situation régulière pendant l'instruction. Il est donc essentiel d'anticiper.

Si vous deviez retourner en Algérie, cette situation ne bloque pas en soi l'obtention ultérieure d'un nouveau visa salarié, à condition que le nouveau projet soit solide et que vous puissiez expliquer clairement l'échec du précédent contrat. Le risque principal vient de l'inaction ou de l'opacité, pas de la contestation de l'employeur fautif.

En résumé, vous êtes juridiquement fondé à agir contre l'employeur, vos preuves sont pertinentes, et la clé est d'agir rapidement, par écrit, en parallèle sur les plans prud'homal, inspection du travail et préfecture, pour sécuriser votre séjour.