Mutuelle collective : remboursement réclamé après congé parental non déclaré

Sujet initié par Laurane, il y a 7 heures - 78 vues

Bonjour,

La responsabilité d'information et de déclaration de la suspension de la couverture mutuelle collective en cas de congé parental incombe principalement à l'employeur. Celui-ci doit informer le salarié des conséquences de la suspension et lui permettre de choisir le maintien ou la suspension de la couverture.

L'organisme assureur doit se rapprocher de l'employeur en cas de difficulté, et le salarié ne peut être tenu de rembourser les soins pris en charge par la mutuelle s'il n'a pas été informé de la suspension.

Donc, dans votre cas, sauf à ce que votre employeur démontre vous avoir informée de la suspension de votre couverture pendant votre congé parental, il a engagé sa responsabilité contractuelle vis-à-vis de l'organisme d'assurance, et c'est donc à lui de rembourser les sommes à l'assureur.

En vous remerciant d'indiquer qu'il a été répondu à la question si cela a pu vous aider.

A titre d'exemple: CA Lyon, ch. soc. b, 5 févr. 2021, n° 17/08164:

Sur le paiement des cotisations de la complémentaire santé :

Madame X affirme que son employeur n'a pas versé les cotisations au titre des garanties complémentaires de prévoyance santé pendant son congé parental, produisant un courrier du 9 mars 2015 dans lequel l'organisme GENERATION, chargé de la complémentaire santé, lui demande le remboursement d'une somme de 145,18 € réglée à tort au titre de soins postérieurs à son congé parental.

La société STOCK J Y Z ne donne aucune explication et ne justifie pas avoir réglé ses cotisations pendant le congé parental de Madame X.

Elle ne produit pas non plus le contrat d'assurance complémentaire, ce qui ne permet pas de savoir s'il existe des dispositions contractuelles envisageant les conséquences de la suspension du contrat de travail sans maintien de salaire sur le droit aux garanties complémentaires de prévoyance et de santé.

À défaut de telles dispositions, le contrat de travail étant seulement suspendu, l'employeur devait continuer de verser l'ensemble des cotisations à l'organisme gérant la mutuelle, à charge, le cas échéant, pour la salariée de lui rembourser sa quote-part.

En tout état de cause, il appartenait à l'employeur, tenu à une obligation d'information contractuelle, de porter à la connaissance de la salariée les conséquences résultant de la suspension de son contrat de travail pour congé parental et les éventuelles modifications de ses droits pendant cette période, afin de lui permettre, le cas échéant, de maintenir, à titre individuel, sa couverture.

Faute de justifier du respect de ces obligations, la société STOCK J Y Z a engagé sa responsabilité contractuelle.