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Mutuelle suite retour congé parental / rupture conventionnelle
Sujet initié par , il y a 3 mois - 294 vues

Bonjour,

Pendant mon congé parental, j'ai été radiée de ma mutuelle d'entreprise (ce qui est normal). A mon retour fin juillet 2018, j'ai donc à nouveau été prélevée de la cotisation sur mes salaires, et donc sensée être à nouveau affiliée. Sauf que mon entreprise n'a apparemment pas envoyé les documents nécessaires pour signaler à la mutuelle ma réintégration. Fin octobre 2018, mon contrat de travail a pris fin suite à une rupture conventionnelle. On m'a bien informé de la possibilité de portabilité, dont je souhaite bénéficier. Sauf que n'ayant jamais été ré-affiliée à la mutuelle, celle-ci ne veut rien savoir et me dit de me tourner vers mon ex-employeur. Et mon ex-employeur ne fait pas le nécessaire malgré mes demandes répétées. Que puis-je faire ? Une lettre recommandée à mon ex-employeur? Que dois-je indiquer?

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1 réponse
Bonjour ,

La couverture par une mutuelle étant une obligation à la charge de l'employeur, il est clair qu'en omettant de transmettre les documents nécessaires à votre affiliation, l'employeur a manqué à son obligation.

L'obligation de faire se résout en dommages et intérêts, il vous appartient d'évoluer le préjudice que cela vous cause et de demander réparation à votre employeur. Vous lui donnez un délai de 15 pour régler la situation.

A défaut vous pourrez saisir la section référé du Conseil de Prud'hommes.

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