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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Assurance habitation résilié pour non paiement avec pénalité
Sujet initié par Dama, il y a 6 heures - 114 vues

Bonjour,

Mon changement d'adresse est enregistré au près de la CAF au 01.02.2024
Je n'ai pas de contact avec l'ancien propriétaire car je suis partie pour logement insalubre, je n'ai aucun document ni état des lieux rien...
L'assurance me réclame une pénalité de 164€
Ai-je un recours ? Actuellement au RSA c'est compliqué pour moi

voici leur réponse après leur avoir demandé des détails sur la somme demandé :
Nous accusons réception de votre demande. Lorsque vous avez quitté votre logement, vous ne nous avez pas informé de ce changement de situation à l'écrit ni transmis l'état des lieux de sortie.

De ce fait, votre contrat n'a pas été résilié. Vous avez ensuite interrompu les prélèvements et votre contrat a été résilié pour non-paiement de prime en date du 31/05/2025, malgré les nombreuses relances que nous vous avons envoyées à l'époque pour vous informer de la situation.

Lorsqu'un contrat est résilié pour non-paiement de prime, le Code des assurances prévoit une pénalité due à l'assureur. Le montant demandé de 164,36 € correspond au montant annuel restant sur la période en cours dû en pénalité suite à cette résiliation pour non-paiement de prime.

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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

L'assureur est juridiquement fondé à réclamer cette somme si le contrat n'a jamais été résilié régulièrement et que les prélèvements ont été stoppés unilatéralement. En l'absence de notification écrite de votre départ et sans état des lieux transmis, le contrat a continué à produire ses effets jusqu'à la résiliation pour non-paiement, ce qui autorise l'assureur à réclamer les primes restant dues sur la période en cours.

En revanche, vous avez encore des leviers. Vous pouvez contester par écrit en expliquant que vous avez quitté le logement pour insalubrité, que vous êtes de bonne foi et en situation de précarité (RSA), et demander une remise gracieuse totale ou partielle. Beaucoup d'assureurs acceptent un abandon de pénalités ou un échéancier dans ce type de situation.

Vous pouvez aussi saisir le service réclamation de l'assureur, puis le médiateur de l'assurance si un refus persiste. La médiation est gratuite. Enfin, compte tenu de votre situation financière, vous pouvez demander explicitement un effacement exceptionnel de la dette ou, a minima, un paiement très étalé.

Vous pouvez marquer la réponse comme résolue à l'aide du bouton vert si cela répond à votre question.
Dama
Merci d'avoir répondu aussi rapidement, je vais faire un courrier dans ce sens
Merci pour votre bienveillance
il y a 5 heures
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