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Pension de reversion pour une seule ex conjointe
Sujet initié par Jocy, il y a 10 ans - 3276 vues

Bonjour,
Mon ex mari vient de décéder . Nous avons été mariés dix ans. Nous avons eu quatre enfants. Nous sommes divorcés depuis 1990. Je pensais avoir droit a 50% de sa retraite. L inspection académique me certifie que j ai droit a une pension de réversion seulement au prorata des dix années de mariage même si je suis la seule bénéficiaire puisque mon ex mari n était pas remarie. Y a t il un texte de loi a ce sujet?
Merci
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Bonjour,
La question de la pension de reversions reçoit des réponses différentes suivant les régimes.
Donc en cas de pension de reversion d'un conjoint divorcé :
Si votre ex mari était fonctionnaire le partage de la pension se fait selon la durée du mariage.
Si votre ex mari était salarié, la reversions de la retraite de base (54% de la retraite de base du défunt) est partagée en fonction de la durée du mariage entre les différents époux. A la mort d'un des autres époux, sa part revient aux autres.
Le montant des complémentaires (60% de la retraite complémentaire de l'époux) est partagé entre chaque conjoint et ex conjoint du défunt (dans votre cas entre vous seule donc vous percevez la totalité).
Si votre ex mari était artisan/commerçant, la réversion de la retraite de base (54% de la retraite de base de votre ex époux) et la réversion complémentaire (60% de la retraite complémentaire de votre ex époux) sont partagées en fonction de la durée du mariage et la mort d'un des conjoint augmente la part des autres (dans votre cas vous êtes la seule donc vous percevez l'intégralité);
D'après ce que vous indiquez il semble que votre ex mari était fonctionnaire. C'est le seul régime où la réversion est calculée, en cas de divorce, sur la durée du mariage, même s'il n'y a qu'un seul mariage.
Cordialement
Olivia Chalus-Pénochet Avocat-Nice
il y a 10 ans
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