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Réserve automatique de pension de réversion d’etat à un autre ayant cause
Sujet (Cloturé) initié par Roseil y a 9 mois - 681 vues
Bonjour, serait - il envisageable de former un recours gracieux exceptionnel de révision de pension de réversion , partagée sur le seul critère d'état civil de mon époux et stricte application de l'article 43. Ex conjoint n'ouvrira pas ses droits , vit en couple. Aujourd'hui veuve âgée sans ressources propres, ayant été à charge de mon époux et ensuite son aidant , cette décision administrative me plaçe dans une précarité financière. Alors que le régime de la fonction publique conçoit la réversion comme outil de subsistance alimentaire de protection des veuves femmes au foyer . Je souhaite être bénéficiaire de 50 pourcent et sous réserves de la révision de ma réversion un jour cet autre ayant cause ouvrait ses droits.
Serait - il envisageable de former un recours gracieux exceptionnel de révision de pension de réversion , partagée sur le seul critère d’état civil de mon époux et
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J'ai vécu 43 ans avec le père de mes deux enfants. les deux sont reconnus de lui. il est décédé durant notre concubinage. a son décès, il était retrzité et
L'assurance retraite de base du régime général permet, sous certaines conditions, de verser une pension aux salariés qui partent à la retraite. ce système fonctionne par
Un recours gracieux peut toujours être formé, mais il a très peu de chances d'aboutir dans votre situation.
En matière de pension de réversion de la fonction publique, le partage entre ayants cause est strictement régi par la loi, notamment l'article 43 du code des pensions civiles et militaires. L'administration est tenue d'appliquer ces règles de façon automatique, sans pouvoir tenir compte de considérations personnelles comme l'état de besoin, l'âge, la dépendance économique passée ou la situation actuelle de l'ex-conjoint.
Le droit à réversion de l'ex-conjoint existe du seul fait du mariage et du non-remariage, indépendamment du fait qu'il ouvre ou non effectivement ses droits, qu'il vive en couple ou qu'il ait des ressources. Tant que ce droit existe juridiquement, la part correspondante est réservée. L'administration n'a pas de pouvoir d'appréciation pour vous attribuer provisoirement les 50 %.
La révision de la pension n'est possible que si la situation juridique de l'autre ayant cause évolue (remariage, PACS, concubinage notoire entraînant perte du droit, ou renonciation expresse). Ce n'est qu'à ce moment-là que la part peut être réattribuée.
Un recours gracieux « exceptionnel » fondé sur l'équité ou la précarité financière ne peut donc pas légalement déroger au mécanisme de partage. En revanche, vous pouvez vous orienter vers des aides sociales complémentaires (ASPA, aides départementales, caisses de retraite complémentaires le cas échéant).
Vous pouvez marquer la réponse comme résolue à l'aide du bouton vert si cela répond à votre question.
Vous pouvez demander par écrit à l'administration une révision « gracieuse » de votre pension de réversion en expliquant que le partage actuel, fondé uniquement sur l'état civil et l'article 43 du code des pensions, vous met aujourd'hui dans une situation de grande précarité alors que vous étiez sans revenus propres, à la charge puis aidante de votre époux.
Le Conseil d'État a déjà rappelé que la pension de réversion est un revenu de substitution/assistance destiné aux conjoints survivants (notamment veuves au foyer) et qu'elle peut être partagée entre plusieurs « lits » au prorata de la durée des mariages
En pratique, l'administration n'est pas tenue de vous porter à 50 %, mais elle peut, à titre exceptionnel, revoir la répartition si vous démontrez des éléments nouveaux et très forts (absence totale de ressources, situation sociale très dégradée, inaction durable de l'autre ayant‑cause).
Dans votre courrier, précisez votre situation financière actuelle (justificatifs de ressources), la vie en couple de l'ex‑conjoint qui n'exerce pas ses droits, et demandez soit une revalorisation de votre part, soit, au minimum, que l'administration s'engage à la réviser à la hausse si, un jour, l'autre ayant‑cause n'ouvrait pas effectivement ses droits.
Bien à vous
MERCI de cliquer sur le bouton vert: question résolue
#Meilleure réponseil y a 9 mois
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