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Question résolue par Maître Bokota Tommy KITENGE
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Bokota Tommy

Problème assurance emprunteur
Sujet initié par Fred, il y a 4 mois - 598 vues

Bonsoir ,

J'avais souscrit à une assurance emprunteur en 2024 en cas de perte d'emploi pour la prise en charge de mon emprunt si cela s'avérait nécessaire et j'ai perdu mon emploi abusivement après 2 ans et demi de travail.

J'ai fais le nécessaire auprès de l'assurance et c'était compliqué d'obtenir une réponse de leur part malgré les relances et justificatifs et maintenant ils me résilie d'un coup et me disent que j'ai fais une fausse déclaration intentionnelle au niveau de ma souscription d'adhésion sans plus d'explications donc j'ai été obligé d'appeler pour savoir.
Ils disent qu'au moment de l'adhésion je n'ai pas indiqué que j'étais en arrêt ce qui est faux car quand j'ai effectué la souscription je l'ai fait avec avec le site "meilleur taux" et le conseiller était au Maroc.
Je ne sais pas quoi faire car je risque le fichage et j'ai l'impression qu'ils m'ont fait payer des mois juste pour ne pas prendre en charge mon emprunt auquel je n'arriver plus à faire face à cause de ma perte d'emploi...

Pouvez-vous me dire qu'est ce que je peux faire ? Car depuis ma perte d'emploi j'ai bien envoyé tous les justificatifs et fait le nécessaire auprès de l'assurance emprunteur pour que l'emprunt soit pris en charge auprès de la banque et ils mis deja énormément de temps et j'ai été obligé de les relancer car ma banque attendait toujours un retour de leur part et au final ils m'ont résilié mon contrat d'un seul coup en m'informant par un courrier reçu par mail car ils parlent d'une fausse déclaration lors de la souscription car je n'aurais pas déclaré avoir été en arrêt maladie alors que j'ai effectué la souscription avec un conseiller et je n'ai jamais eu cette information qui m'avait été demandé.

Normalement j'attendais une réponse de prise en charge car je remplissais bien les conditions et au finial ils résilie prétextant une fausse declaration lors de la souscription...cela m'a juste l'air d'être un prétexte pour ne pas prendre en charge ma demande car j'avais bien fourni tous les justificatifs...

Que puis-je faire ? Car ma banque attendait justement depuis un moment la prise en charge et je me retrouve résilié abusivement par l'assurance emprunteur..

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Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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4 réponses
Bonjour,

Contestez immédiatement cette résiliation par mise en demeure en invoquant l'absence de preuve de votre mauvaise foi, puisque la charge de la preuve de l'intentionnalité incombe à l'assureur pour annuler un contrat.

Si le questionnaire de santé a été rempli par un tiers ou s'il était ambigu, le manquement à l'obligation d'information du courtier engage sa responsabilité.

Saisissez sans délai le Médiateur de l'Assurance et prévenez votre banque du litige en cours pour suspendre temporairement le fichage pendant que vous sollicitez le rétablissement de vos garanties.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 4 mois
SignalerCommenter la réponse
Fred
Merci pour votre réponse.

Comment puis-je avoir cette preuve car j'ai effectué la souscription avec meilleur taux et le conseiller était délocalisé au Maroc et il m'avait envoyé un devis et j'avais signé le contrat en ligne je suis certain à 100 % qu'il n'y avait aucune question de si j'étais en arrêt au cours des dernières années sinon j'aurais répondus oui car je rappelle que c'était au moment de la souscription et non d'une déclaration de sinistre donc pourquoi ils allaient poser ses questions??

Normalement ces questions sont au moment de la déclaration de sinistres pas avant donc j'ignore si ils ont confondu ou pas et si ils n'ont pas inversé les rôles juste pour ne pas payer et prendre en charge l'emprunt car résilier mon contrat et dire que c'est intentionnel sans même fournir de réelles preuves et explication ou autre c'est extrême et j'ai l'impression que c'est juste pour ne pas prendre en charge comme le font beaucoup d'assurance.

Donc quelle preuve ou article de loi je pourrais utiliser pour contester et quel est le médiateur de l'assureur ?

Lorsque j'ai appelé l'assurance emprunteur pour comprendre la résiliation et la contester ils étaient très agressifs et il est presque impossible de parler.

J'avais déclarer le sinistre et j'attendais depuis un moment leur retour et ma banque aussi et justement je les avaient relancé pour savoir quand serait effectué la prise en charge de l'emprunt et bizarrement ils ont résilié...

Je cliquerai sur résolu après sans soucis merci d'avance à vous.

Bien cordialement
il y a 4 mois
SignalerRépondre
Invoquez l'article L113-2 du Code des assurances : le questionnaire de santé doit être écrit et précis au moment de l'adhésion pour que l'assureur puisse se prévaloir d'une omission.

Sans ce document signé, l'assureur ne peut prouver votre mauvaise foi ; exigez par écrit la copie du questionnaire initial daté et vos réponses, en saisissant le Médiateur de l'Assurance.

Si la mauvaise foi n'est pas établie, l'article L113-9 impose au pire une réduction de l'indemnité, mais interdit la résiliation totale et rétroactive du contrat.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 4 mois
SignalerRépondre
Fred
Re-bonjour Maître KITENGE,

Vous avez répondu à à ma question.
il y a 4 mois
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