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Complémentaire santé individuelle obligatoire dans la fonction publique d'état
Sujet initié par jb94400, il y a 4 heures - 160 vues

Bonjour,
Je suis fonctionnaire d'état.
J'ai une complémentaire santé individuelle obligatoire qui entre en vigueur le 1er janvier 2026.
J'ai actuellement une mutuelle privée.
Ai-je droit à une dispense de douze mois la 1ere année de mise en place ? Pour garder ma mutuelle actuelle.
En ce qui me concerne je pense qu'au 1er janvier 2026 j'aurai aussi me mutuelle privée qui va du 1er janvier au 31 décembre donc il me parait possible de demander une dispense de douze mois à mon ministère.

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3 réponses
Bonjour

Dans le cadre de la mise en place progressive de la complémentaire santé obligatoire dans la fonction publique d’État à partir du 1er janvier 2026, des dispenses d’adhésion sont prévues dans certaines situations spécifiques.

L’une d’elles concerne justement les agents qui disposent déjà d’une complémentaire santé individuelle en cours de validité à la date de mise en place du contrat collectif.

Dans votre cas, si votre mutuelle privée est bien valide du 1er janvier au 31 décembre 2026, vous pouvez effectivement demander une dispense temporaire d’adhésion pour une durée maximale de 12 mois. Cette demande doit être formulée auprès de votre ministère, accompagnée des justificatifs nécessaires (attestation de votre mutuelle actuelle, preuve de la période de couverture, etc.).

Cela vous permettrait de conserver votre mutuelle actuelle pendant l’année 2026, avant de basculer vers le contrat collectif obligatoire en 2027.

Je vous recommande tout de même de vérifier les modalités précises auprès de votre service RH, car chaque ministère peut avoir des procédures internes spécifiques pour gérer ces dispenses.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 4 heures
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Cher Monsieur,

En vertu de la réglementation applicable, vous pouvez demander à être dispensé d'adhérer au régime de couverture complémentaire santé collectif (mutuelle) mis en place par votre employeur si vous êtes déjà couvert par une autre complémentaire santé.

Cependant, cette dispense ne s'applique qu'en matière de remboursement de frais de santé et non en matière d'incapacité, d'invalidité, de décès et de retraite supplémentaire. Vous devez faire cette demande de dispense au moment de l'embauche ou à la date de mise en place des garanties.

Dans votre cas, si votre mutuelle privée est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2026, vous pourrez effectivement demander une dispense d'adhésion à la complémentaire santé collective de votre ministère, à condition que vous fassiez cette demande au moment de la mise en place des garanties, c'est-à-dire au 1er janvier 2026.

Il est important de noter que cette dispense est valable uniquement jusqu'à l'échéance de votre contrat individuel.

Par conséquent, vous avez la possibilité de demander une dispense pour conserver votre mutuelle privée, mais cela doit être fait dans les délais et selon les modalités prévues par la réglementation.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 2 heures
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Bonjour,

Oui, en tant que fonctionnaire, vous pourrez demander une dispense d’adhésion temporaire à la complémentaire santé collective obligatoire mise en place à partir du 1er janvier 2026, si vous justifiez être déjà couvert par une mutuelle individuelle à cette date.

Cette dispense est valable jusqu’à l’échéance du contrat individuel en cours, donc jusqu’au 31 décembre 2026 si votre contrat court sur l’année civile. Vous devrez en faire la demande expresse auprès de votre administration, avec un justificatif d’affiliation.

Ce droit est encadré par le décret n°2022-633 du 22 avril 2022 sur la protection sociale complémentaire des agents publics.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !

Cordialement
Me Aurore KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 1 heure
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