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Les délais pour déclarer une faute+ refus du mi temps thérapeutique verbale
Sujet initié par Ve59113, il y a 12 heures - 115 vues

Bonjour,

Apparement en off , mon employeur aurait trouver des fautes professionnelles comme la non mise à jour du registre du personnel avant mon arret et chèque non encaisséé datant avant mon arret peut être glissé dans mon tiroir.tout ceci pendant mon arret quelle est le délai pour me notifier mes fautes.

Pour le refus du mi temps thérapeutique, j' ai vu le nouveau directeur qui me la dit verbalement et je lui ai envoyé par mail . mon arret finissant le 31/01 j' ai demandé à la médecine du travail que dois je faire , ils m'ont dit donc de rester en arret car c'est ma santé qui prime ;
sachant que je n' ai rien reçu de sa part

Que dois je faire ?

Cordialement

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Bonjour,

Le délai de prescription en matière disciplinaire est de deux mois à compter de la découverte de la faute par l'employeur y compris lorsque les faits sont découverts pendant un arrêt maladie, court à compter de la date de connaissance précise des faits par l'employeur et n'est pas suspendu par la maladie du salarié.

De même, il n'est ni suspendu ni reporté en cas d'accident du travail.

Passé ce délai, il ne peut plus vous sanctionner.

Pour le refus du mi-temps thérapeutique, si l'employeur ne fait aucune démarche préalable manifestant son accord, la mise en place s'avère impossible.

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