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Divorcées depuis novembre 2014, avec deux enfants, dont j'avais la garde, mon ex mari a eu l'obligation par jugement de verser une pension alimentaire pour les deux enfants. Elles sont devenues majeures, la deuxieme poursuit des études , donc il continue de lui verser la pension alimentaire, mais notre première fille a eu son BTS, et depuis elle signe de petits contrats. En octobre, elle a signé un CDD d'un an de 30 h dans un collège, elle touchepar mois 1063 euros net, et son père a décidé d'arrêter de lui même la pension alimentaire, je sais qu'il n'en a pas le droit, mais le CDD de 30/semaine de ma fille suffit il pour que sa demande d'arret soit accepter, ? elle n'a ce que l'on appelle qu'un contrat précaire.
Merci de vos réponses
Mme DUPUTEL
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Votre ex-mari n'avait pas le droit d'arrêter seul le versement de la pension. Tant qu'aucune nouvelle décision de justice n'est intervenue, le jugement de 2014 continue de s'appliquer.
Sur le fond, la question n'est pas le type de contrat mais l'autonomie réelle de votre fille. Un CDD de 30 heures avec un revenu d'environ 1 060 € net par mois peut être considéré par un juge comme suffisant pour caractériser une autonomie financière, surtout si ce contrat est d'une durée d'un an et qu'elle ne poursuit plus d'études. Le caractère « précaire » du contrat n'exclut pas automatiquement la fin de la pension.
Cela dit, seul le juge aux affaires familiales peut décider de la suppression ou de la modification de la pension. Le père devait saisir le JAF pour en demander l'arrêt et continuer à payer tant qu'aucune décision n'était rendue. En cessant de payer de lui-même, il s'expose à un rappel des sommes dues.
En pratique, s'il saisit le juge, celui-ci examinera la situation globale de votre fille : revenus, charges, logement, aides éventuelles, stabilité de l'emploi. Il pourra soit supprimer la pension, soit la réduire, soit la maintenir temporairement.
En résumé, l'arrêt unilatéral n'est pas légal, mais la situation professionnelle actuelle de votre fille peut effectivement justifier une demande de suppression devant le juge.
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il y a 7 mois
caro
Comment ma fille peut elle réclamer sa pension alimentaire tant qu'il n'y a pas d'autre jugement demander par mon ex mari pour demander l'arrêt ou la diminution ?
il y a 7 mois
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