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Sujet (Cloturé) initié par ARIANEil y a 8 mois - 864 vues
Bonjour,
Je verse actuellement une pension alimentaire pour mes 2 enfants majeurs de 1400 soit 700 chacun J'ai été en ATD sur mon salaire pour le règlement de la pension + 800 des arriérés de retard (durant 12 mois.) En janvier 2026 mon ATD ne devait etre modifié a la baisse et ne comporter que le montant de la pension soit 1400 Hors l',huissier n'a pas fait le nécessaire et j'ai été encore eu un ATD prélevé du montant de la pension et des arrierés. Je précise que le changement de montant devant être effectif pour janvier 2026 à été spécifié noir sur blanc dans le courrier de l'huissier. Je l'ai contacté mais celui ci ne donne pas suite et ne réponds pas à ms appels et mails. Comment puis je faire respecter ce qui a été spécifié par ecrit et que l'huissier modifie le montant de l'ATD et me rembourse le trop perçu de l'arrière que je ne dois plus ?
Cordialement
Merci de vos réponses
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Si la décision ou le courrier de l'huissier prévoyait clairement qu'à compter de janvier 2026 seul le montant courant de 1 400 € devait être prélevé, il n'avait plus le droit de laisser continuer le prélèvement des arriérés, et il doit faire rectifier la saisie et vous restituer le trop-perçu (les sommes en trop doivent en principe être remboursées au débiteur, éventuellement avec dommages et intérêts en cas de préjudice distinct)
Concrètement, écrivez en recommandé avec accusé de réception à l'huissier en rappelant la référence du dossier, en joignant la copie du courrier mentionnant la baisse au 1er janvier 2026, en détaillant le ou les mois où le montant « pension + arriérés » a encore été prélevé, et en réclamant expressément :
1) la notification immédiate au tiers (employeur, CAF...) de la modification du montant,
2) le remboursement du trop-perçu sur votre compte. Indiquez un délai (par exemple 15 jours) et précisez qu'à défaut de réponse vous saisirez le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de votre domicile pour qu'il ordonne la rectification de la saisie et le remboursement des sommes indûment prélevées.
Vous pouvez vous faire aider d'un avocat ou d'un point d'accès au droit pour rédiger ce courrier et, si nécessaire, l'assignation devant le juge.
Bien à vous Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
#Meilleure réponseil y a 8 mois
ARIANE
Merci, vous avez répondu à ma question. Merci pour ces informations
il y a 8 mois
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