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Demande de visite adressée au notaire et non parvenue au vendeur
Sujet initié par Antithèse, il y a 5 mois - 406 vues

Bonjour,
La mairie dans le cadre d une préemption base la reprise du délai sur la date de retour de la demande de visite en LRAR non parvenue au vendeur (destinataire inconnu á cette adresse) plus huit jours car elle inclut le délai de réponse de 8jpurs. Au départ elle avait rajouté les 15 jours prévus en cas d accord pour la visite ... ( la mairie a répercuté une erreur du notaire sur la DIA sur le nom du vendeur qui était incomplet)
Cependant le notaire a reçu cette demande de visite et a accusé la réception de cette demande 3 semaines plus tôt) Il a donc envoyé par mél cette demande au vendeur qui a choisi de refuser implicitement . Le notaire est donc le seul à avoir été notifié . La
Mairie est elle dans son droit? Quelle est la date légale à laquelle le délai de préemption reprend? Celle de la demande de visite au notaire ou celle estimée par la mairie ?

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Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

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Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

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Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

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Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

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Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

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Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

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Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

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Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

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Exemple : contester un refus de titre de séjour.

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Exemple : litige avec un hôpital public.

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Exemple : contester une autorisation environnementale.

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Maitre Abraham ASSESSO
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Bonjour,

La mairie n'est pas fondée à retenir la date de retour du courrier LRAR non parvenu au vendeur pour faire repartir le délai de préemption.

En droit de la préemption (articles L.213-2 et R.213-7 du code de l'urbanisme), la demande de visite ou de communication de documents doit être valablement notifiée. Or, lorsque la notification au vendeur est impossible du fait d'une erreur matérielle (ici, erreur sur le nom dans la DIA), mais que le notaire, régulièrement désigné dans la DIA comme intermédiaire, a bien reçu la demande et en a accusé réception, la notification est réputée effective à cette date.

Le notaire est l'interlocuteur légal de la collectivité dans la procédure de préemption. Le fait qu'il ait reçu la demande, l'ait transmise au vendeur et que celui-ci ait refusé (même implicitement) suffit à caractériser la notification. La mairie ne peut pas se prévaloir de sa propre erreur ou de celle reprise dans la DIA pour décaler artificiellement les délais.

En conséquence :
– le délai de préemption repart à compter de la date de réception de la demande de visite par le notaire,
– le délai de 8 jours court à partir de cette date,
– la mairie ne peut pas ajouter ni un délai lié à un accord de visite qui n'a jamais existé, ni se fonder sur un courrier revenu « destinataire inconnu ».

La position de la mairie est donc juridiquement contestable et fragilisée. En cas de contentieux, le juge retient en principe la date de réception par le notaire comme point de départ légal.

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il y a 5 mois
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