Demande de visite adressée au notaire et non parvenue au vendeur

Sujet initié par Antithèse, il y a 7 jours - 265 vues

Bonjour,

La mairie n'est pas fondée à retenir la date de retour du courrier LRAR non parvenu au vendeur pour faire repartir le délai de préemption.

En droit de la préemption (articles L.213-2 et R.213-7 du code de l'urbanisme), la demande de visite ou de communication de documents doit être valablement notifiée. Or, lorsque la notification au vendeur est impossible du fait d'une erreur matérielle (ici, erreur sur le nom dans la DIA), mais que le notaire, régulièrement désigné dans la DIA comme intermédiaire, a bien reçu la demande et en a accusé réception, la notification est réputée effective à cette date.

Le notaire est l'interlocuteur légal de la collectivité dans la procédure de préemption. Le fait qu'il ait reçu la demande, l'ait transmise au vendeur et que celui-ci ait refusé (même implicitement) suffit à caractériser la notification. La mairie ne peut pas se prévaloir de sa propre erreur ou de celle reprise dans la DIA pour décaler artificiellement les délais.

En conséquence :
– le délai de préemption repart à compter de la date de réception de la demande de visite par le notaire,
– le délai de 8 jours court à partir de cette date,
– la mairie ne peut pas ajouter ni un délai lié à un accord de visite qui n'a jamais existé, ni se fonder sur un courrier revenu « destinataire inconnu ».

La position de la mairie est donc juridiquement contestable et fragilisée. En cas de contentieux, le juge retient en principe la date de réception par le notaire comme point de départ légal.

Si cette réponse vous aide, vous pouvez marquer le sujet comme résolu avec le bouton vert.