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Affaire à récupérer

Sujet (Cloturé) initié par Victoriail y a 8 mois - 934 vues
Bonjour,
J'ai une question concernant les affaires de monsieur m. Nous sommes en instance de divorce donc les biens qui se trouvent à mon domicile doivent être conservé jusqu'à ce que le divorce soit prononcé. Cependant il à une moto chez ma grand mère depuis plus de 2 ans, nous lui avons demandé à plusieurs reprises de la récupérer car elle gêne ( ma grand mère souhaiterais faire des travaux) , et puis ses affaires n'ont rien à faire chez elle, elle n'en veut pas. Elle n'est pas dans l'obligation de les conserver elle, apres avoir fais 3 demandes amiables ? Que puis-je faire ?
Merci à vous pour un retour si possible aussi précis qu'il soit car les choses doivent bouger mais je ne veux pas être hors la loi.

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Maitre Bokota Tommy KITENGE
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Bonsoir,

Votre grand-mère, étant une tierce personne étrangère à la procédure de divorce, n'a aucune obligation légale de conserver ce véhicule et peut exiger sa libération immédiate.

Elle doit adresser à Monsieur une mise en demeure par lettre recommandée lui impartissant un délai de 15 jours pour récupérer sa moto, faute de quoi elle saisira le Juge des référés pour obtenir l'autorisation de la faire déplacer dans un garde-meuble ou à la fourrière à ses frais exclusifs.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 8 mois
Victoria
Tout d'abord merci de votre retour.
Quand vous dites à ses frais exclusifs c'est à dire aux frais de Monsieur ou de ma grand mère ? Et je vois qu'il faut un avocat pour saisir le juge pour un référé , mais les frais sont à la charge de qui ? Puisque je vois sur internet qu'il faut compter plus de 1000€ mais ma grand-mère ne va pas payer ce montant, c'est à la charge de Monsieur non ?
Bien cordialement
il y a 8 mois
Victoria
Aussi Monsieur ne récupère aucun recommandé qui lui est adressé donc comment ça se passe dans ce cas ?
il y a 8 mois
Maitre Bokota Tommy KITENGE
Maître Bokota Tommy KITENGE
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Les frais d'avocat sont initialement avancés par celui qui lance la procédure , mais le juge peut condamner Monsieur à les rembourser via l'article 700 du Code de procédure civile.

Si Monsieur ne récupère pas ses recommandés, la procédure se fait par voie d'huissier, ce qui rend la convocation légalement valable même s'il refuse de signer ou de se présenter.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponseil y a 8 mois
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