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Sujet (Cloturé) initié par Kerenil y a 11 ans - 18508 vues
Bonjour, La décision du juge concernant l ordonnance de tentative de conciliation ( reçue par @ ) m autorise à récupérer mes affaires à mon domicile dans un délai d un mois. Que se passe t il si mon époux refuse de m ouvrir ? Dois je attendre un courrier de mon avocat pour y aller ? Est ce normal de ne pas l avoir reçue par huissier ou par lettre AR ?merci
Merci de vos réponses
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CANEPA SAUER
Si la décision reçue comporte la formule exécutoire en fin d'acte et si elle est signée par le juge, vous pouvez aller voir tout huissier de justice pour la faire signifier à votre conjoint. Il appartient à chaque partie de faire signifier celle-ci et non à la juridiction. Pour vos affaires, si votre conjoint refuse de vous laisser prendre vos affaires personnelles, vous pouvez demander le concours de la force publique. Généralement, ces actions sont suivies par votre Avocat de concert avec un Huissier. Je vous invite donc à vous rapprocher de votre conseil. Votre bien dévouée.
#Meilleure réponseil y a 11 ans
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