Rejet rapo - nouvelle ouverture de droits ?

Sujet initié par Jenaimarre, il y a 5 heures - 77 vues

Madame, Monsieur,

La MDPH ne peut pas, en principe, écarter la rétroactivité d'un droit au seul motif qu'un premier RAPO a été rejeté.

En effet, l'article L.241‑6 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) impose à la CDAPH d'examiner chaque demande de manière individualisée, motivée et contradictoire.

Si votre second recours porte sur la même demande initiale, il ne peut être automatiquement requalifié en « nouvelle demande » sans justification juridique précise, notamment au regard de l'article R.241‑33 CASF relatif aux RAPO.

Concernant les délais très courts de traitement, la jurisprudence administrative rappelle que l'administration doit procéder à un examen sérieux et complet des demandes. Un délai anormalement bref peut constituer un indice d'absence d'instruction réelle, surtout si la décision n'est pas suffisamment motivée, mais en l'absence d'élément, il n'est pas possible de démontrer ces éventuelles allégations.

Ces décisions peuvent être contestées devant le tribunal administratif, compétent pour connaître des litiges relatifs aux décisions de la MDPH, après rejet du RAPO.

Ces informations vous sont fournies à titre indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée, la présente réponse doit être adaptée à votre situation.

Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.

Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.

Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le Bouton Vert.

Bien cordialement,

Axel PITTAVINO
Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes