Entreprise sans Ça

Sujet initié par arnvdb, il y a 8 jours - 244 vues

Bonjour,

Pour une activité de paysagiste, la garantie décennale n'est obligatoire que s'il réalise de "vrais" ouvrages de construction (murs, piscines, terrasses maçonnées, etc.) susceptibles d'engager sa responsabilité décennale, pas pour de la simple taille/tonte ou entretien ; s'il n'a plus de chantiers de ce type et qu'il arrête ou change d'activité, il peut demander à l'assureur la résiliation du contrat (par exemple pour cessation d'activité) en respectant le préavis, la garantie restant due pour les travaux déjà réalisés pendant 10 ans mais sans nouvelles primes à payer. Pour le cabinet comptable, il faut relire la lettre de mission : en général, on peut y mettre fin avec un préavis (souvent 3 mois, parfois à date anniversaire) afin de réduire la facture au strict minimum (éventuellement demander un étalement ou un geste commercial compte tenu de ses difficultés). Fermer l'entreprise (EI) est une vraie option si l'activité est arrêtée : la cessation d'activité est possible à tout moment, mais dans ce cas ses biens professionnels et personnels redeviennent confondus et les créanciers antérieurs (assureur, expert-comptable, fisc, Urssaf...) peuvent le poursuivre sur tous ses biens, donc mieux vaut d'abord négocier des résiliations et étalements. Vu l'absence de trésorerie, il est urgent qu'il prenne rendez-vous gratuit avec un conseiller de la Chambre de commerce ou de la Chambre des métiers, ou avec un avocat/association de défense des entrepreneurs, pour vérifier ses contrats, l'obligation réelle ou non de la décennale au regard de ses travaux, et éventuellement envisager une procédure de surendettement ou une procédure collective si les dettes deviennent ingérables.

Si vous pouvez cliquer Question résolue, merci