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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Salaire brut et convention collective
Sujet initié par Magda, il y a 2 semaines - 188 vues

Bonjour,

Je viens de changer d'échelon. Je passe cadre VII C10 et je dépend de la convention collective IDCC 1404
Mon salaire brut pour 35 heures est de 2.927 €.
Pourtant sur la grille de ma convention, mise à jour en 2026 le salaire brut est de 3104.64 €
Y a-til une règle de calcul qui m'échappe ?

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83%de réponse
1 réponse
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Oui, il y a très probablement une règle de calcul qui explique l'écart.

Dans la convention collective IDCC 1404, les montants indiqués dans la grille correspondent en général au salaire minimum conventionnel mensuel pour un temps plein sur la base de la durée conventionnelle de référence, qui n'est pas toujours strictement équivalente à 35 heures effectives payées sans aménagement.

Plusieurs points peuvent expliquer la différence entre 2 927 € et 3 104,64 €.

D'abord, certaines grilles intègrent une base annuelle ou mensuelle incluant des éléments spécifiques comme une majoration liée à l'autonomie du cadre, ou une base calculée sur un horaire moyen différent (par exemple 151,67 h théoriques, forfait implicite, ou intégration d'un 13e mois proratisé selon les accords).

Ensuite, il faut vérifier si le montant de 3 104,64 € correspond bien au minimum pour l'échelon VII C10 hors ancienneté, hors primes et hors particularités d'entreprise. Certaines conventions affichent des minima « reconstitués » incluant des éléments obligatoires prévus par la branche, qui peuvent être ventilés différemment sur le bulletin de paie.

Il est aussi possible que votre employeur applique une valeur de point inférieure ou une grille interne non encore alignée sur la dernière mise à jour conventionnelle, ce qui serait alors non conforme si votre salaire brut est inférieur au minimum conventionnel applicable à votre classification.

En pratique, vous devez comparer votre salaire brut mensuel contractuel au minimum conventionnel exact applicable à votre statut, en vérifiant la date d'entrée en vigueur de la grille 2026 et les modalités de calcul prévues par la convention ou un accord d'entreprise. Si votre salaire est inférieur au minimum conventionnel réellement applicable, vous pouvez demander une régularisation.

La bonne démarche est de solliciter le service RH ou les représentants du personnel pour obtenir le mode de calcul précis retenu et vérifier la conformité avec la convention.
#Meilleure réponse
il y a 2 semaines
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