Tribunal administratif

Sujet initié par rigobob184@gmail.com, il y a 5 heures - 111 vues

Bonjour,

Oui, les éléments que vous mentionnez sont de nature à caractériser un doute sérieux sur la légalité de la décision du CNAPS.

Lorsque le refus repose sur une mention au TAJ alors qu'il existe un classement sans suite et un courrier du procureur précisant que ces faits ne sont ni accessibles ni opposables dans le cadre d'une enquête administrative, la base juridique de la décision est fragilisée. Le CNAPS ne peut légalement fonder un refus ou un maintien de suspension sur des éléments pénaux non exploitables ou dépourvus de suite judiciaire.

L'urgence est également caractérisée. Le fait d'être privé de toute rémunération, avec une suspension de contrat en cours et une impossibilité d'exercer votre activité professionnelle, constitue une atteinte grave et immédiate à votre situation personnelle et financière. Les juridictions administratives reconnaissent classiquement cette situation comme une urgence.

Vous pouvez donc utilement saisir le tribunal administratif d'un référé-suspension contre la décision implicite de rejet de votre recours gracieux, à condition d'avoir parallèlement ou préalablement déposé un recours au fond en annulation. Le référé doit être introduit sans tarder après la naissance du refus implicite.

Si le juge estime que le doute sérieux et l'urgence sont réunis, il peut suspendre la décision du CNAPS, ce qui permettrait en pratique de lever l'obstacle à l'exercice de votre activité dans l'attente du jugement au fond.

Compte tenu des enjeux professionnels et financiers, cette démarche est juridiquement pertinente et cohérente avec votre situation.