Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Sujet initié par rigobob184@gmail.comil y a 7 mois - 326 vues
Bonjour,Maître, Je souhaiterais avoir des précisions sur les délais applicables dans mon dossier, suite au refus implicite résultant du silence gardé par le directeur du CNAPS sur mon recours gracieux.
Pour rappel, ma suspension de contrat est en cours et je suis actuellement sans aucune rémunération, la décision du CNAPS m'empêchant d'exercer. Le refus du CNAPS est fondé sur une mention figurant au TAJ. Or, dans mon recours gracieux, j'ai transmis : une attestation de classement sans suite, ainsi qu'un courrier du procureur précisant que ces éléments ne sont pas accessibles dans le cadre des enquêtes administratives, et qu'ils ne constituent plus un obstacle à mon projet professionnel.
Dans ce contexte, je souhaiterais savoir : si ces éléments sont de nature à caractériser un doute sérieux sur la légalité de la décision du CNAPS ; et s'ils peuvent utilement fonder un référé-suspension, compte tenu de l'urgence liée à ma suspension sans revenu.
En effet, mon dossier a pris maintenant 4ans sans être régularisé malgré que je remplis les conditions d'obtention de titre de séjour vie privée et familiale
Les recours devant le tribunal administratif sont encadré par des principes fondamentaux de délai et de procédure de notification. pour la contestation devant le tribunal
Ma requête auprès du tribunal administratif de ma région doit être jugée demain, le sens synthétique des conclusions du rapporteur public est : rejet au fond. est ce
J'ai présenté un recours auprès du tribunal administratif de bordeaux pour excès de pouvoir .( pour un arrété en retrait de délégations sans motif), ce en
Comment faire pour que la préfecture exécute un jugement rendu par le tribunal administratif le plus rapidement possible. le tribunal administratif a ordonné au
Comment puis-je solliciter le transfert de mon affaire vers un autre tribunal administratif ? je souhaiterais que cette demande soit examinée par le président du
Suite à un oqtf nous avons fais une demande d’annulation, la decision qui nous sommes revenues est celle ci que cela signifie s’il vous plaît ? article 1°r : m. est
Autorisation provisoire de séjour jugement cour d'appel administrative de paris enjoignant au préfet de la seine-saint-denis de réexaminer ma demande titre de séjour la
J ai ete informé par lettre recommande a ma convocation à l audience du tribunal administratif le 09/11/2016 suite à ma requête enregistré en date du 23/03/2016
Oui, les éléments que vous mentionnez sont de nature à caractériser un doute sérieux sur la légalité de la décision du CNAPS.
Lorsque le refus repose sur une mention au TAJ alors qu'il existe un classement sans suite et un courrier du procureur précisant que ces faits ne sont ni accessibles ni opposables dans le cadre d'une enquête administrative, la base juridique de la décision est fragilisée. Le CNAPS ne peut légalement fonder un refus ou un maintien de suspension sur des éléments pénaux non exploitables ou dépourvus de suite judiciaire.
L'urgence est également caractérisée. Le fait d'être privé de toute rémunération, avec une suspension de contrat en cours et une impossibilité d'exercer votre activité professionnelle, constitue une atteinte grave et immédiate à votre situation personnelle et financière. Les juridictions administratives reconnaissent classiquement cette situation comme une urgence.
Vous pouvez donc utilement saisir le tribunal administratif d'un référé-suspension contre la décision implicite de rejet de votre recours gracieux, à condition d'avoir parallèlement ou préalablement déposé un recours au fond en annulation. Le référé doit être introduit sans tarder après la naissance du refus implicite.
Si le juge estime que le doute sérieux et l'urgence sont réunis, il peut suspendre la décision du CNAPS, ce qui permettrait en pratique de lever l'obstacle à l'exercice de votre activité dans l'attente du jugement au fond.
Compte tenu des enjeux professionnels et financiers, cette démarche est juridiquement pertinente et cohérente avec votre situation.
il y a 7 mois
Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus
Répondre à la question de rigobob184@gmail.com
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
