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Question résolue par Maître Odette MATCHINDA
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Odette

Le premier récépissé travailleur temporare est accepté pour demande autorisation
Sujet initié par moha.abdulla.2007@gmail.com, il y a 1 jour - 328 vues

Bonjour,
J'ai reçu un récépissé travailleur temporare en mai 2025. Je n'ai toujours pas reçu la bonne nouvelle de mon titre de séjour de la préfecture de loire .Mon patron a demandé une autorotation de travail pour le contrat (CDI). Mais il a reçu une réponse de la préfecture comme ca.
(Demande sans objet
Madame, Monsieur, L'intéressé relève de la procédure d'admission exceptionnelle au séjour (AES).Votre situation administrative, régie par les dispositions des articles L.435-1 et suivants du CESEDA, diffère de celle résultant d'une demande examinée par la voie du téléservice, au prisme des articles R.5221-14 à 20 du Code du travail. Elle doit donc être présentée par le pétitionnaire auprès du service immigration en charge des examens spécialisés de la préfecture de son département de résidence qui est en charge des admissions exceptionnelles au séjour à l'aide soit du CERFA n°15186*3 soit à l'aide d'un formulaire concernant les métiers en tension. Pour plus d'informations concernant la procédure AES, vous pouvez consulter le site Service-Public.fr (https:/l www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/ F16053 pour la régularisation d'un étranger par le travail avec le cas général et le cas des métiers et zones géographiques en tension.La Préfete du Puy-de-Dôme, pour le compte de la préfecture délégante de la Loire, Par délégation, Le responsable de la plateforme interrégionale de la main d'oœuvre étrangère du Puy-de-Dôme, Pierre-Yves LAGARD,
Le service d'instruction Ministère de l'intérieur
Ce message est généré automatiquement, merci de ne pas répondre.)

J'ai besoin de conseils pour résoudre ce problème, s'il vous plaît. Que dois-je faire maintenant ?

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83%de réponse
2 réponses
Maitre Odette MATCHINDA
Inscrit au barreau de Seine-saint-denis - Bobigny
Contacter
Bonjour,

La réponse reçue par l'employeur signifie que la demande d'autorisation de travail déposée via le téléservice n'est pas la procédure applicable dans le cadre d'une admission exceptionnelle au séjour (AES).

En AES, l'instruction relève exclusivement du service immigration de la préfecture (articles L.435‑1 et s. CESEDA), et non de la plateforme de la main‑d'œuvre étrangère.

En conséquences :
- L'autorisation de travail ne peut pas être instruite via le téléservice.
- L'employeur doit déposer un dossier AES par le travail (CERFA n°15186*03 ou formulaire « métiers en tension ») directement auprès du service AES de la préfecture compétente.
- Sans ce dépôt, la préfecture ne peut pas finaliser l'examen du dossier, même si un récépissé a été délivré.

Pour l'instant , vous devez vérifier si l'employeur a effectivement transmis un dossier AES complet au service immigration.

Si cela n'a pas encore été fait, lui demander de déposer le dossier au bon service, conformément aux indications de la préfecture.

Et enfin, contacter le service AES pour confirmer :
- la bonne orientation du dossier,
- la réception (ou non) du dossier employeur,
- l'état d'avancement de l'instruction.

La situation n'est donc pas un refus, mais un problème de procédure : la préfecture attend que l'employeur utilise la voie AES, seule applicable dans ce cadre.

Pouvez-vous cliquer sur le bouton vert pour indiquer la question comme résolue ?

Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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#Adresse email#
Merci, vous avez répondu à ma question.
Bonjour Madame,

Pourriez-vous m'indiquer si une offre d'emploi est nécessaire pour une demande d'autorisation de travail (formulaire SERFA) ?

En effet, mon employeur n'a fait aucune offre d'emploi avant de me faire une demande d'autorisation de travail.

Pour commencer, j'ai signé un contrat CDD de 3 mois avec une promesse d'embauche CDI.

Merci de vos réponses
il y a 3 heures
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