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Question résolue par Maître Bokota Tommy KITENGE
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Bokota Tommy

Vérification des formalités – démembrement de parts sociales de sci
Sujet initié par Pierre_shen, il y a 2 jours - 339 vues

Bonjour,

J'aimerais vérifier certaines formalités.

J'ai procédé à un démembrement des parts sociales (nue-propriété) de la SCI au profit de mes enfants, via une donation-partage réalisée chez le notaire.

Si j'ai bien compris, sur la formalité fiscale, je n'ai aucune démarche particulière à effectuer, l'acte notarié de donation-partage étant transmis directement au SPFE par le notaire après la signature.

Il n'y a pas non plus de nécessité de publication d'une annonce légale pour une cession de parts sociales de SCI.

Concernant les formalités auprès du greffe via le site de l'INPI, je dois uniquement procéder à la mise à jour de la déclaration des bénéficiaires effectifs pour les personnes détenant plus de 25 % des droits de vote ou des parts sociales (notamment les nus-propriétaires, c'est-à-dire mes enfants), en joignant l'acte notarié. Cela veut dire qu'il n'y a pas de mise à jour Kbis non plus.

Il me semble également qu'aucune mise à jour des statuts n'est nécessaire concernant la répartition des parts sociales dans l'article relatif au capital social, ceux-ci pouvant conserver l'historique des associés fondateurs.

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3 réponses
Bonjour,

Effectivement, l'acte notarié de donation-partage est transmis directement au SPFE par le notaire, et vous n'avez pas de démarche fiscale supplémentaire à effectuer.

En revanche, il est nécessaire de publier une annonce légale pour toute modification des statuts, y compris la répartition des parts sociales. Concernant le greffe, vous devez mettre à jour la déclaration des bénéficiaires effectifs pour les nus-propriétaires, en joignant l'acte notarié.

Cela implique effectivement une mise à jour Kbis. Enfin, la mise à jour des statuts est requise pour refléter les changements dans la répartition des parts sociales.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 2 jours
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Pierre_shen
Maître, merci.

Dans ce cas, je souhaite profiter de l'occasion pour mettre à jour les droits de vote entre les usufruitiers et les nus-propriétaires suite au démembrement, ainsi que la répartition des parts sociales dans les statuts.

S'il y a une modification des statuts, je devrai convoquer une AGE en tant que cogérant, avec ma femme qui est également cogérante de la SCI, et les deux enfants en tant qu'associés nus-propriétaires.

Il s'agit d'une SCI familiale (usufruitiers: les parents + nue propriétaires: deux enfants). En pratique, il serait possible de tenir une AGE en quelques heures, mais j'aimerais tout de même savoir s'il existe un délai minimal pour convoquer une AGE, ou si l'on peut l'organiser dès que tous les associés sont présents, sans délai minimum.

Enfin, pour la convocation à l'AGE, est-il nécessaire d'envoyer une lettre remise en main propre contre décharge à chaque associé, ou un mail suffit-il ? Les statuts ne prévoient pas ces points.
il y a 1 jour
SignalerRépondre
En l'absence de précisions dans vos statuts, le délai légal minimal de convocation pour une SCI est de 15 jours avant la tenue de l'assemblée, mais vous pouvez y déroger et l'organiser immédiatement si tous les associés sont présents et signent une feuille de présence valant renonciation au délai de convocation.

Concernant la forme, la lettre recommandée avec accusé de réception reste la règle légale par défaut, mais une remise en main propre contre décharge est parfaitement valable et plus simple pour une structure familiale.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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