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Question résolue par Maître Esteban RODRIGUEZ
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Esteban

Cdd sans proposition de travail
Sujet initié par Yheo, il y a 1 jour - 177 vues

Bonjour,

Je suis en contrat CDD et mon établissement à prit feu donnant une cessation total de mon activité. Mon employeur a reconnue qu'il était redevable de mes 2 mois de contrat restant mais décide de me garder sous contrat sans me proposer de travail afin de lisser ma rémunération. Est ce légal ? Puis-je cumuler un autre emploie à temps plein ?

Cordialements,

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83%de réponse
3 réponses
Madame, Monsieur,

L'incendie de votre établissement constitue juridiquement un cas de force majeure, c'est-à-dire un événement imprévisible et irrésistible qui rend impossible l'exécution de votre contrat. En pareille situation, le Code du travail prévoit une procédure spécifique : la rupture du contrat pour force majeure. Cette rupture particulière vous ouvre droit à une indemnité compensatrice égale aux salaires que vous auriez perçus jusqu'au terme de votre CDD, que votre employeur reconnaît d'ailleurs vous devoir.

Cependant, le maintien de votre contrat sans fourniture de travail pour "lisser" votre rémunération n'est pas conforme au cadre légal de la force majeure. Soit l'employeur considère que l'activité peut reprendre et il doit vous fournir du travail, soit il constate que l'incendie empêche toute activité et il doit rompre le contrat en vous versant immédiatement vos indemnités. Ce montage hybride vous porte préjudice car il vous empêche de cumuler un autre emploi à temps plein. En effet, tant que ce premier contrat n'est pas officiellement rompu pour force majeure, vous êtes tenu de respecter la durée maximale légale du travail (48 heures par semaine), ce qui rend impossible la signature d'un nouveau contrat à temps complet ailleurs.

Il est donc préférable de demander à votre employeur de régulariser la situation en actant la rupture pour force majeure. Cela vous permettra de percevoir l'intégralité de vos deux mois de salaire restants en une seule fois et de retrouver votre liberté juridique pour retravailler immédiatement sans risquer un cumul d'emplois illégal.

En espérant avoir répondu à votre question.
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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Yheo
Merci pour cette réponse claire et précise.

Cordialement,
il y a 1 jour
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Je vous en prie.

Si ma réponse vous a été utile vous pouvez l'indique en cliquant sur le bouton vert.

Bien à vous.
il y a 1 jour
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